Quelle fiscalité sur les pensions et rentes d’invalidité ?

Si la plupart doivent être déclarées et imposées, certaines rentes ou pensions versées au titre de l’invalidité peuvent être exonérées d’impôts. Elles permettent de garantir un niveau de vie après une maladie ou un accident d’origine non professionnel.

Pourquoi souscrire une assurance invalidité ?

De nombreux Français font le choix de souscrire une assurance invalidité. Ils veulent ainsi se protéger des conséquences d’une invalidité consécutive, par exemple, à un accident (sauf ceux d’origine professionnelle) ou une maladie. Celle-ci peut engendrer une perte de revenus pouvant toucher tous les projets de la famille.  

 

Plusieurs niveaux de protection existent. Tout d’abord, l’Assurance Maladie peut verser une indemnité à la suite d’un accident d’origine non professionnelle ou d’une maladie. Certains employeurs peuvent également proposer d’assurer leurs salariés. Enfin, chaque individu peut s’assurer auprès d’un assureur à titre individuel et choisir lui-même, selon les cotisations, les prestations et le niveau de garanties. Contrairement à d’autres contrats de prévoyance, il est le seul bénéficiaire. Les risques assurés dépendent du contrat d’assurance invalidité et de l’assureur, mais on peut distinguer quatre risques principaux :  

- l'invalidité permanente totale (IPT)  

- l'invalidité permanente partielle (IPP)  

- l'incapacité temporaire totale (ITT)  

- la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) 

 

Bon à savoir : les rentes d’invalidité versées par l’Assurance Maladie au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas imposables.  

Quelle fiscalité pour les pensions de l’assurance invalidité ?

Les pensions d’invalidité versées par l’Assurance Maladie sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) s’ils répondent à une condition : les revenus de l’assuré doivent dépasser les montants des plafonds de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Ils sont pour 2021 :  

- De 10.881,75 euros pour une personne vivant seule 

- De 16.893,94 euros pour un couple.  

Les revenus à déclarer se composent alors de la pension d’invalidité net et de la part de CSG-CRDS non déductible (soit 2,9%).  

 

Les rentes et autres indemnités versées par les régimes complémentaires obligatoires d’assurance invalidité-décès des Travailleurs Non-Salariés (TNS), ainsi que celles servies par un organisme de prévoyance pour les contrats collectifs et obligatoires, sont imposables. Par exemple, celles issues de la prévoyance de votre entreprise.  

 

Bon à savoir : Les pensions et rente d’invalidité bénéficient d’un abattement de 10% (il en va de même pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires). En 2021, il ne peut être inférieur à 394 euros par personne ni supérieur à 3.858 euros.  

 

En revanche, certaines rentes et pensions échappent à l’impôt. C’est le cas de celles versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif comme votre contrat d’assurance invalidité individuel. Les rentes versées aux personnes handicapées comme l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) et les pensions d’invalidité adressées aux victimes de l’amiante sont également non imposables.  

 

Bon à savoir : Il est possible d’obtenir une demi-part supplémentaire pour les foyers fiscaux dont l’un de leur membre reçoit une pension d’accident du travail pour invalidité d’au moins 40% ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80%.  

Partagez :

Assurance prévoyance individuelle : préservez l'avenir de votre proche

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Comment être remboursé de mes frais de santé ?

Il s'agit de soins remboursés par le régime obligatoire : Dans tous les cas nous intervenons en complément de votre régime de base, votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir. Après son intervention, si vous avez reçu votre...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette...

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre...