Promulgation de la proposition de loi sur le bien vieillir
Publié le vendredi 26 avril 2024
La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » a été promulguée le 8 avril dernier, elle permet plusieurs avancées. Les parlementaires restent toutefois dans l’attente d’une promesse officielle du Gouvernement d’une loi plus engageante.
La nouvelle loi comprend différentes mesures favorisant le bien vieillir :
- prévenir la perte d'autonomie,
- lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées,
- mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile,
- des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif.
Des avancées bénéfiques pour le secteur mais qui ne sont pas jugées suffisantes par les parlementaires, toujours en attente d’une loi Grand âge. En 2030, 21 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, dont 3 millions en situation de perte d’autonomie, selon la Drees et de l’Insee. En 2050, ils seront 25 millions, dont 4 millions en perte d’autonomie.
La loi de programmation pour planifier et financer l’autonomie annoncée alors par la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, n’est pour l’heure plus évoquée par son successeur Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Un article de la loi pour le bien-vieillir impose au Gouvernement de présenter une loi de programmation pluriannuelle tous les cinq ans, dont une première avant le 31 décembre 2024. Ce dispositif est jugé insuffisamment contraignant par les parlementaires, qui demandent un « engagement solennel, associé à un calendrier précis » dans une lettre ouverte au Premier ministre.