Tout savoir sur la fiscalité du PERP

En 2003, aux vues des évolutions démographiques et des difficultés grandissantes pour financer les régimes obligatoires, la loi sur les retraites dite loi Fillon lance le PERP. Cette loi permet à tout individu de se construire une retraite sur mesure tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive.

Qu'est-ce que le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ?

Le PERP permet de préparer sereinement votre sortie du monde professionnel et votre entrée à la retraite. Il fait partie des différentes solutions qui vous sont proposées pour préparer votre retraite le plus tôt possible.

Le PERP vous permet de vous construire un complément de revenu financé en partie par votre économie d’impôt. Ainsi, les versements effectués chaque année dans votre PERP sont déductibles de votre revenu net imposable dans les limites en vigueur et ce pour chaque membre du foyer fiscal.

La définition du PERP

Créé en août 2003 grâce à la loi Fillion, le PERP est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le détenteur du contrat effectue des versements libres ou programmés jusqu’à l’âge de départ en retraite (62 ans pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1955). Une fois à la retraite, le détenteur voit son capital accumulé converti en rentes ou en capital.

 

Les principes du PERP

  • Le PERP est un produit d'épargne retraite à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
  • Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère et peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.

 

Les avantages du PERP

  • La constitution d’un complément de retraite à vie.
  • Les versements effectués sont déductibles des revenus imposables (selon certaines limites).
  • Un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30%). Autrement dit, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt réalisée est importante.
  • Aucun plafond de dépôt.

 

Les inconvénients du PERP

  • Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite.
  • La rente versée est imposable au même titre que la retraite.
  • Un placement sur le long terme.

Comment fonctionne le PERP

Accessible à tous, le PERP permet d'épargner sur la durée pour améliorer vos revenus à la retraite. Les versements effectués sur le contrat sont libres et vous donnent droit à un complément de revenus à vie à l'âge de la retraite, qui vient s'ajouter à vos pensions des régimes obligatoires.

La souscription du PERP

Tout individu peut se construire une retraite sur mesure en souscrivant un PERP : salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales…
L’ouverture d’un PERP peut se faire auprès de l'organisme de votre choix (banque, compagnie d'assurance, mutuelle…).

Le fonctionnement du PERP

Les versements sont libres : la loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Toutefois, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.

Selon le contrat choisi, il existe deux types de versement :

  • les versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement. C’est vous qui décidez le montant et la date du versement.
  • les versements programmés : lors de l‘ouverture du PERP, vous déterminez la date et les montants de vos versements. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les interrompre définitivement ou provisoirement.

Quel avantage fiscal pendant la phase d'épargne ?

Fiscalité des versements 

 

Les versements effectués sur votre PERP sont déductibles dans la limite du plafond épargne retraite déterminé chaque année. Il correspond au montant le plus élevé  entre :
 

10% de votre revenu net imposable de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS*

ou 

10% du PASS soit 3 973 € pour les versements effectués en 2019

 

* Plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente soit une déduction maximale de 39 732 € pour les versements de 2019.

 

Ce montant déductible comprend également :

  • les cotisations salariales et patronales aux autres dispositifs de retraite  supplémentaires  que vous possédez  (abondement PERCO, article 83).
  • les cotisations des contrats Madelin, Madelin agricole pour la part des versements qui excède 15% de la quote part.

Vous pouvez reporter la déduction des cotisations non utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.

Au terme de l'adhésion 

Au terme de l’adhésion, vous aurez la possibilité de percevoir une partie de l’épargne constituée (au maximum égale à 20 %) sous forme de capital, le reste est versé sous forme de rente viagère.

 

Fiscalité du capital :

Le capital est imposé dans la catégorie des pensions de retraite. Le montant brut sera réduit des prélèvements sociaux en fonction de la règlementation en vigueur (CSG : 8,3% - CRDS : 0,5% - CASA : 0,3%).

 

Fiscalité de la rente :

 

Les rentes sont imposables, comme des pensions de retraite, à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 9,1% dont 5,9% déductibles.

 

IFI :

Le contrat PERP n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière.

Partagez :

Découvrez en détails les caractéristiques de notre solution PERP

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Pourquoi ma cotisation retraite supplémentaire augmente chaque année ?

L'assiette des cotisations de votre contrat retraite est le plafond AGIRC (Association Général des Institutions de retraite des cadres). Ce plafond évolue chaque année afin de suivre le coût de la vie. Par conséquent, vos cotisations augmentent également,...