Cheque sante

Chèque santé : tout savoir sur l'aide à la complémentaire santé 

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent appliquer le dispositif "chèque santé" ou "versement santé". Créée par la Loi de financement de la Sécurité sociale 2016, cette aide patronale concerne les salariés précaires (en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de moins de 3 mois, ainsi qu’aux salariés à temps partiel d’une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures).

Qu'est ce que le dispositif chèque santé ? 

Il s’agit d’une aide individuelle destinée à financer une complémentaire santé dont le montant est fixé en référence à la part patronale versée au titre de la complémentaire santé collective et tient compte de la durée travaillée par le salarié.

 

Quel est le montant du versement ?

Selon le décret du 30 décembre 2015, le montant du versement doit être égal à la contribution mensuelle de l’employeur multiplié par un coefficient de :

 

  • 105% pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
  • 125% pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission ;
  • Lorsque la contribution patronale est forfaitaire, le montant de référence est proratisé par rapport à la durée effective de travail. 

 

Ce « versement santé » intégré au bulletin de salaire ne peut être cumulé avec une couverture CMUC ou ACS.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques santé ? 

Pour pouvoir être éligible au dispositif, les salariés doivent :

 

  • Avoir fait valoir leur faculté d’être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat collectif santé ;
  • Et justifier d’une complémentaire santé individuelle responsable.

 

Le versement de l’employeur bénéficie des mêmes exonérations applicables aux cotisations de prévoyance collective.