Budget 2025 : ce qui change pour les entreprises

Report de la fin de la CVAE à 2030 et création d’une contribution complémentaire

Initialement fixée à 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. Une évolution progressive des taux d’imposition de la CVAE est prévue jusqu’à la suppression définitive de la taxe. Les taux de l’année 2024 sont reconduits pour la CVAE de 2025 à 2027, soit 0,28 % pour le taux maximal. Ce taux serait ensuite abaissé à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.

Par ailleurs, pour l’année 2025 seulement, une contribution complémentaire est appliquée aux entreprises redevables de la CVAE. Cette contribution s’élève à 47,4 % de la CVAE. Cette taxe complémentaire a pour objectif de compenser la réduction de taux de CVAE prévue en 2024 et déjà appliquée sur 2025. Un acompte de 100 % sera dû pour le 15 septembre 2025 et le solde pour le 5 mai 2026.

La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Sont redevables de cette taxe les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. 
 

Prolongation des dispositifs bénéficiant aux zones d’exonérations d’impôts 

Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Ces mesures visent à attirer des entreprises et dynamiser l’économie de ces territoires.

• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. 
• Zonage France ruralités revitalisation (FRR) : les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027. 
• Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. 
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. 

Évolution du crédit d’impôt recherche (CIR) 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) vise à encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement, en couvrant une partie des dépenses engagées. On note un recentrage du CIR sur les dépenses directement liées à la recherche et un ajustement de certains avantages. Ainsi, les dépenses suivantes n’ouvrent plus droit au CIR : 

–    frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ; 
–    dépenses de veille technologique ; 
–    régime jeune docteur, qui permettait de déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat. 

Ces évolutions s’accompagnent également de la réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %. 
 

Évolution du crédit d’impôt innovation (CII) 

Dispositif réservé aux PME (industrielles, commerciales ou agricoles), le crédit d’impôt innovation (CII) s’applique à des projets portant sur la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau.  

L’article 14 ter de la loi de finances pour 2025 introduit les modifications au CII. Le montant total des dépenses ouvrant droit au CII (dépenses liées au personnel, amortissement des brevets et des certificats d’obtention végétale, frais de dépôt de dessins et de modèles…) est toujours plafonné à 400 000 euros.  
La loi de finances reconduit le dispositif pour trois ans — jusqu’au 31 décembre 2027 — et abaisse le taux du CII de 30 % à 20 %. 

En résumé, le CII est prorogé mais devient moins avantageux, avec un taux réduit et une assiette plus restreinte.

Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : extension du taux jusqu’à 75 %

L’exonération de cotisations sociales est applicable sur la prise en charge par l’employeur allant jusqu’à 75 % du coût des frais de transport public domicile-lieu de travail de leurs salariés. Cela signifie que la part prise en charge par l’employeur au-delà des 50 % obligatoires, dans la limite de 25 %, bénéficie également de cette exonération.

En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1^er janvier 2025. La loi de finances 2025 permet de revenir au taux de 75 %.

Cette mesure, introduite en 2022 et prolongée pour 2024, est de nouveau reconduite pour 2025 par l’article 52 de la loi. 
 

Réduction du dispositif Parcours emploi compétences (PEC)

La loi de finances réduit le nombre de contrats aidés en limitant le financement de 30 000 à 35 000 nouveaux recrutements et renouvellements, spécifiquement dans le secteur non marchand, à travers le Parcours emploi compétences (PEC).

Ce dispositif est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Dans le cadre du PEC, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide mensuelle versée par l’État d’un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut (en métropole).