LFSS 2025 : l’essentiel des mesures

Le budget 2025 de la Sécurité sociale, toutes branches confondues, engage 666 Md€ de dépenses, soit 3,7 % de plus par rapport à 2024. Sur un an, l’objectif de dépenses de l’Assurance Maladie progresse de 3,4 % atteignant les 265,9 Md€. Les moyens du fonds d’urgence pour les Éhpad sont, quant à eux, multipliés par trois pour atteindre 300 M€. Quant aux pensions de retraite, leur montant progresse de 2,2 % cette année.

Le texte prévoit que les représentants des radiologues, des laboratoires d’analyses et des taxis conventionnés pour le transport sanitaire concluent des accords de « maîtrise des dépenses » avec l’Assurance Maladie. En l’absence d’accord permettant de faire 300 M€ d’économies sur les années 2025 à 2027, l’Assurance Maladie pourra imposer des baisses tarifaires.

Cette mesure prévoit que la prise en charge de certains actes et prestations, lorsqu’elles sont particulièrement coûteuses ou en cas de risque de mésusage, peut être subordonnée à la présentation par le patient d’un document établi par le prescripteur indiquant qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement. Les renseignements figurants dans ce document seront transmis au service du contrôle médical.

Dans le cas où l’absence de ce document serait constatée voire si celui-ci indique que le prescripteur n’a pas préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables, le recueil de l’accord du patient est nécessaire par le professionnel qui doit exécuter la prescription ou réaliser les actes ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.

Les produits, les actes et les prestations concernés par cette mesure et la nature des informations devant être communiquée par le prescripteur doivent être précisés par arrêté. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1^er janvier 2026.

Le texte de loi intègre plusieurs dispositions de lutte contre la fraude : déploiement accélérée d’une application électronique pour sécuriser la carte Vitale, contrôles renforcés des versements de pensions de retraite à l’étranger, ou encore interdiction de la délivrance d’arrêts maladie via des plateformes numériques. Les professionnels de santé sont, par ailleurs, invités à utiliser le dossier médical partagé, avec l’objectif de réduire les actes redondants.  

⁽¹⁾ Source : ministère de l’Économie et des Finances.