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Champ d'application de</br>la CCN cabinets dentaires

Champ d'application de
la CCN cabinets dentaires

Découvrez le champ d'application de la Convention
Collective Nationale des cabinets dentaires.

Découvrez notre offre de santé

Votre convention collective concerne les praticiens exerçant l’art dentaire conformément au code de la santé publique à titre libéral, seuls ou en association et leurs salariés.

 

Sont également couverts par la CCN les salariés qui exercent une activité de fabrication de prothèses dentaires pour le compte exclusif des praticiens visés ci-dessus.

 

Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus du champ d’application de la convention collective des cabinets dentaires.

 

 

Codes APE visés

  • Code NAF 8623 Z 

 

 

 

Compétence territoriale

  • Territoire nationale et DOM
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