Loi PACTE et épargne retraite : décryptage et conseils

En amont de la concertation citoyenne sur la réforme des retraites lancée par le gouvernement, le volet épargne retraite de la loi PACTE a vu le jour. Il fait évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels.

La loi PACTE (Plan D’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) fait évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels. Elle vise à renforcer la performance des TPE (Très petites entreprises) et celle des PME (Petites et moyennes entreprises) françaises et d’associer les salariés aux résultats des entreprises.

En quoi la loi Pacte modifie-t'elle l’épargne salariale et l’épargne retraite dans mon entreprise ?

Le nouveau dispositif PER regroupe tous les dispositifs précédents d’épargne retraite (PER Entreprises ou article 83, PERCO, PERP, Madelin Retraite) en un seul dispositif unique pour l’individuel ou le collectif. Le changement majeur introduit par la loi PACTE est la transférabilité totale des dispositifs entre eux.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a prévu, pour les Plan d’Épargne Retraite (PER), l’application par défaut d’une gestion pilotée qui correspond à une forme de gestion déléguée.

Comme de nombreux Français, vous privilégiez les solutions en capital dans la préparation de votre retraite. Or, vos craintes liées à une réduction de vos revenus ne sont pas d’ordre patrimonial. La logique serait donc d’opter plutôt pour des produits en rente qui garantissent un revenu régulier durant toute la retraite.

Le PERI créé par la loi PACTE vous offre la possibilité de sortir en rente ou en capital. Cette liberté de choix pour la sortie s’articule avec la fiscalité qui a été retenue par les pouvoirs publics.

Découvrez Ambition Retraite Pro, le nouveau plan d'épargne retraite individuel (PERI) qui succède au contrat Madelin dans le cadre de la Loi PACTE. Il permet au Travailleur Non Salarié (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire.

Découvrez Ambition Retraite Individuelle, le nouveau PERI (Plan d'Epargne Retraite Individuel) qui succède au PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) dans le cadre de la Loi PACTE. Il permet à toute personne physique en activité ou non, âgée de 16 à 70 ans de se constituer une retraite sur mesure.

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) qui succède à l’article 83 permet à vos salariés de se constituer un complément de retraite grâce aux versements obligatoires effectués par l’entreprise. Il est destiné à une catégorie de personnel définie ou à l’ensemble des salariés. Ce nouveau produit issu de la loi Pacte permet également à vos salariés d’effectuer des versements volontaires, qui pourront sortir en capital et / ou en rente à la liquidation.