Le PER individuel offre une fiscalité avantageuse qui s’adapte à votre situation. Les versements volontaires que vous effectuez sur le plan sont déductibles de vos revenus imposables ou de votre revenu d’activité professionnelle dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. Vous avez également la possibilité de choisir de ne pas déduire vos versements volontaires pour bénéficier d’une fiscalité allégée au moment du déblocage de votre épargne.
Vos versements volontaires sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable chaque année, dans la limite de :
- 10% des revenus nets d’activités professionnelle retenus dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année N-1 (l’année précédant le versement ; ou
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement).
Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PER individuel) peut être souscrit auprès de différents organismes financiers : banques, compagnies d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, courtier en assurance ou encore conseiller en gestion de patrimoine (CGP).
Attention : si vous êtes étudiant, parent au foyer ou retraité, vous ne pouvez déduire que 10% du PASS de l’année N-1, car vous n’avez pas de revenus professionnels.
Zoom sur la déduction fiscale pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Vos versements volontaires sur un PER sont déductibles de votre revenu professionnel de TNS chaque année, dans la limite de :
- 10 % de vos bénéfices imposables de l’année N dans la limite de 8 PASS de l’année N, augmentés de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS de l’année N ; ou
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N (l’année du versement) si cette limite est plus élevée.
Zoom sur les versements volontaires « non déductibles »
À la souscription de votre PER individuel ou avant d’effectuer un versement volontaire, vous avez la possibilité d’opter pour la non-déduction fiscale. Vous ne bénéficierez pas de l’avantage fiscal en phase d’épargne mais lorsque votre plan sera liquidé à votre départ à la retraite ou à l’âge légale, le capital et/ou la rente perçus seront moins imposés.
Cette option est particulièrement intéressante si vous êtes non imposable ou si votre impôt sur le revenu est faible. En effet, dans ce cas, l’avantage fiscal en phase d’épargne ne vous serait pas très utile, tandis que la réduction d’impôt à la sortie pourrait vous faire économiser une somme importante.
Zoom sur la fiscalité d'une sortie en rente et en capital
Le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERI), issu de la loi PACTE offre une flexibilité notable en matière de sortie. Les bénéficiaires ont le choix entre une sortie en rente viagère ou en capital. Avant l'instauration du PERI, le contrat Madelin ne permettait pas de sortie en capital, tandis que le PERP limitait cette option à 20%. De plus, le PERI autorise une sortie anticipée en capital pour l'acquisition de la résidence principale.
Cette liberté de choix entre sortie est corrélée à la fiscalité applicable, définie par les pouvoirs publics. Les options fiscales choisies lors des versements peuvent influencer le mode de sortie. Il est essentiel de considérer son niveau de revenus et son évolution, notamment à l'approche de la retraite, pour optimiser les prélèvements. Compte tenu de la complexité des options disponibles, il est fortement recommandé de solliciter l'avis d'un conseiller financier.
Comment fonctionne le régime fiscal à l'entrée et à la sortie du PERI/PERIN ?
Le PERP ne permettait pas de renoncer à la déduction fiscale à l'entrée. Le PERI, quant à lui, offre la possibilité de choisir entre un avantage fiscal à l'entrée ou à la sortie.
Comme pour le PERP, le PERI permet de déduire, dans certaines limites, les versements effectués. Cette déduction s'applique au moment des revenus imposables. Par conséquent, plus votre taux d'imposition est élevé, plus l'avantage fiscal sera significatif. Par exemple, si vous êtes imposable à 41%, un versement de 100 euros sur votre PERI se traduit par une économie d'impôts de 41 euros.
Zoom sur la fiscalité du PERI/PERIN à l'entrée
| Versements |
Régime fiscal à l’entrée |
| PERI/PERIN particuliers |
Versements déductibles du revenu net global dans une limite annuelle égale à la différence :
• D’une part 10 % des revenus nets d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1
ou
• 10 % du PASS de l’année N-1, si plus élevé
ET
d’autre part pour les salariés le montant des cotisations versées dans le cadre du PERE, l’abondement, droits CET et jours de congés versés sur un PEREC.
Pour les non-salariés souscrivant un PERI particulier en plus de leur PERO TNS ou de leur contrat Madelin, ils doivent déduire les montants effectués sur ces deux derniers placements.
Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leur enveloppe de déduction
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| PERI/PERIN TNS |
Les cotisations sont déductibles du revenu professionnel du travailleur non salarié dans la limite de :
• 10 % du BIC/BNC/ BA/rémunération de gérance limité à 8 fois le PASS augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS
ou
• 10 % du PASS si cette limite est plus avantageuse
Ces limites sont diminuées des versements effectués sur un PERE et sur un PERI particulier
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Zoom sur la fiscalité du PERI/PERIN à la sortie
Si vous détenez un PERI et avez choisi l'avantage fiscal à l'entrée, vous ne pourrez pas bénéficier d'un régime fiscal favorable à la sortie. En cas de sortie en capital, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, tandis que les gains seront, au choix, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou à l'impôt sur le revenu, auquel s'ajouteront les prélèvements sociaux (17,2%). Si vous n'avez pas opté pour la déduction fiscale à l'entrée, seuls le PFU de 30% sur les gains ou l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront applicables.
Si vous êtes titulaire d'un PERI et que vous choisissez la rente viagère, deux cas de figure se présentent, selon que vous ayez ou non bénéficié de la déduction fiscale à l'entrée :
- Si vous avez choisi de déduire les versements de votre revenu imposable, votre rente sera soumise à l'impôt sur le revenu à hauteur de 90%. Il s'agit du régime fiscal classique des pensions de retraite. De plus, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2%. Un abattement est prévu pour ces derniers, similaire à celui appliqué aux rentes à titre onéreux : 30% si vous avez moins de 50 ans au moment du premier versement de la rente, 50% entre 50 et 59 ans, 60% entre 60 et 69 ans, et 70% si vous avez plus de 70 ans.
- Si vous n'avez pas opté pour l'avantage fiscal à l'entrée, la rente sera imposée à titre onéreux, avec application des abattements mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, l'abattement s'applique à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Compartiment 1
Versements volontaire
PERI/PERIN
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Mode de sortie |
Prélèvements fiscaux et sociaux |
| Versements volontaires déductibles à l’entrée |
Rente
Capital
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fiscalité de la rente à titre gratuit pour les sorties en rente (abattement de 10 % et impôt sur le revenu, prélèvements sociaux de 17,1 % et abattement en vigueur pour les rentes à titre onéreux en fonction de l’âge du bénéficiaire)
impôt sur le revenu pour le montant hors gain (pas de prélèvements sociaux)
Pour les gains, assujettissement au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % pour l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux)
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| Versements volontaires non déductibles à l’entrée |
Rente
Capital
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Imposition an tant que rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge) et prélèvements sociaux de 17,2 %
PFU ou barème + 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains
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Le régime fiscal des sorties anticipées
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Régime fiscal et social
des sorties en capital dérogatoires |
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS |
Exonération d’IR
Prélèvements sociaux |
| Invalidité |
Exonération d’IR
Prélèvements sociaux |
| Surendettement |
Exonération d’IR
Prélèvements sociaux |
| Expiration des droits à l’assurance chômage |
Exonération d’IR
Prélèvements sociaux |
| Cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire |
Exonération d’IR
Prélèvements sociaux |
| Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale avant le départ à la retraite |
Prélèvements identiques qu’en cas de sortie en capital en fonction |
L'avantage fiscal temporaire pour les transferts de l'assurance vie vers les PER
Le législateur a prévu qu'en cas de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans avec réemploi sur un PER, le détenteur du placement pouvait bénéficier d'un doublement du plafond d'abattement applicable sur les gains ( abattement porté de 4600 à 9200 euros pour un célibataire et de 9200 à 18400 euros pour un couple). Cette mesure s'applique jusqu'au 1er janvier 2023.
Comment choisir entre la rente ou le capital ?
La rente est une somme versée périodiquement, selon les modalités définies dans un contrat, et pour une durée déterminée. Dans le cadre de l'épargne retraite, le versement de la rente débute lorsque l'adhérent est éligible à la liquidation de ses droits à la retraite et se poursuit jusqu'à son décès. Le concept de rente est largement répandu en France, souvent sans que les individus en aient pleinement conscience. Les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires, tels que le régime général et le régime Agirc-Arrco, sont des exemples de rentes. De même, les prestations d'invalidité et les pensions de réversion sont également des formes de rentes.
Un produit d'épargne retraite vise principalement à compléter les revenus à la retraite. Contrairement à l'assurance vie, il ne s'agit pas d'un produit à vocation patrimoniale. L'avantage majeur de la rente réside dans sa régularité. L'assureur assume le risque financier tout au long de la période de versement de la rente.
La sortie en capital lors de la liquidation du PER répond à une logique différente. Elle peut notamment servir à financer un projet, tel qu'un achat immobilier. En optant pour cette option, l'adhérent conserve la maitrise de son épargne, ce qui implique un risque de perte de valeur en cas de décisions d'investissement défavorables ou de crises économiques.
Sortie en rente ou en capital : notre conseil
Si vous envisagez une sortie en capital, il est généralement préférable de ne pas opter pour la déduction fiscale à l'entrée, sauf si vous anticipez un faible taux d'imposition à la retraite. Si vous choisissez néanmoins de bénéficier de cet avantage fiscal initial, vous pourriez envisager un versement fractionné de votre capital afin de limiter l'impact fiscal. De plus, si vous privilégiez la sortie en capital, il est conseillé de ne pas liquider votre produit d'épargne retraite l'année de votre départ à la retraite. En effet, l'année précédant la retraite est souvent caractérisée par une augmentation de l'impôt sur le revenu, notamment en raison du versement des primes de départ.
La rente et le versement d'un capital répondent à des objectifs distincts. La rente assure un flux de revenus régulier, tandis que le capital vise à consolider le patrimoine. Dans les années à venir, la question des revenus à la retraite sera de plus en plus importante.
Selon la dernière enquête Cercle de l'Epargne/Amphitea/AG2R LA MONDIALE de 2020 réalisée par l'IFOP, 72% des Français pensent que leurs pensions sont ou seront insuffisantes pour vivre correctement à la retraite. Ce sentiment est partagé par 63% des retraités.
