Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (PER), est possible à tout moment, puisqu’une clause de transférabilité est obligatoirement prévue dans le contrat Madelin. La demande de transfert se fait par courrier avec accusé de réception, auprès de l’établissement gestionnaire du contrat Madelin, précisant le numéro du contrat et le nom de l’établissement gestionnaire du PER.
Dans les 3 mois à compter de la réception de ce courrier, le gestionnaire du contrat Madelin doit notifier le montant total des droits à transférer, moins les frais annuels de gestion et les frais de transfert.
À cette date, vous avez encore 15 jours pour réfléchir. Sans réponse négative de votre part, après ce délai, le gestionnaire doit procéder au transfert dans un nouveau délai de 15 jours.
Bon à savoir : Le PER a été créé par la Loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace le anciens produits d’épargne retraite tels que les Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin depuis octobre 2020.
Bon à savoir : Le transfert peut engendrer des frais, plafonnés à 5% du montant de l’épargne acquise. Au-delà de 10 ans, les frais de transferts sont interdits.