Article 83 : sortie en capital, conditions et démarches

• Un contrat article 83 ne permet pas, par principe, une sortie en capital : les sommes issues des versements obligatoires sont converties en rente viagère au moment du départ à la retraite.
• Une sortie en capital reste toutefois possible dans deux situations : si la rente estimée à la liquidation est inférieure ou égale à 110 € par mois, ou si l'assuré se trouve dans l'un des 5 cas de déblocage anticipé prévus par la loi (invalidité, expiration des droits au chômage à la suite d’une perte involontaire d'emploi, surendettement, décès du conjoint ou partenaire de Pacs, situation de handicap).
• L'article 83 n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 : il a été remplacé par le PER obligatoire (PERO) mais les contrats existants restent actifs. Transférer les versements volontaires d'un article 83 vers un PER individuel permet, lui, de bénéficier d'une sortie en capital à 100 % au moment de la retraite.

Par principe, un contrat article 83 ne permet pas de récupérer son épargne sous forme de capital : les sommes accumulées sont obligatoirement converties en rente viagère au moment du départ à la retraite. Cette règle connaît cependant deux exceptions.

Depuis 2023, une sortie en capital est possible si la rente estimée à la liquidation est inférieure ou égale à 110 € par mois. Ce seuil s'apprécie contrat par contrat, à la date de départ à la retraite. À titre d'exemple, un encours de 15 000 € génère généralement une rente de l'ordre de 40 à 50 € par mois, ce qui rend la sortie en capital éligible.

Cet exemple est indicatif : le montant de la rente dépend de l'âge de liquidation et de la table de mortalité appliquée par l'assureur. Une simulation personnalisée reste nécessaire pour connaître votre situation exacte.

Au-delà du seuil de 110 €/mois, la loi prévoit 5 cas dans lesquels l'épargne peut être débloquée sous forme de capital, même partiellement, avant le départ à la retraite :

• L'expiration des droits aux allocations chômage suite à une perte involontaire d'emploi ;
• L'invalidité de l'assuré, correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie ;
• Le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge ; le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• La situation de handicap de l'assuré.

Bon à savoir : l'article 83 n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé par le PER obligatoire (PERO), issu de la loi Pacte. Les contrats article 83 déjà souscrits restent actifs et continuent d'être revalorisés ; seuls les nouveaux versements ne peuvent plus être ouverts sur ce support.

Au-delà de la question de la sortie en capital, le PER possède de nombreux avantages pour les salariés. Ils peuvent par exemple opter pour la déductibilité fiscale des versements volontaires (dans la limite des plafonds en vigueur). Les épargnants ont aussi la possibilité de débloquer l’épargne détenue sur les compartiments 1 et 2 pour acquérir leur résidence principale. Le PER propose aussi d’autres cas de déblocage anticipé permettant de faire face aux aléas de la vie.

Aussi, à l’issue du contrat, les salariés peuvent choisir de percevoir l’épargne des compartiments 1 et 2 sous forme de capital, de rente, ou les deux. Un choix utile selon les projets à la retraite. Avec le PER, vos salariés bénéficient également d’une gestion financière adaptée à leurs besoins.

• La gestion par horizon conviendra aux salariés qui souhaitent confier la gestion de leur contrat à l’assureur.
• La gestion libre est idéale pour les salariés qui souhaitent choisir eux-mêmes parmi les supports proposés.

Enfin, le PER facilite l’épargne retraite, car il permet de regrouper l’épargne accumulée tout au long de la carrière professionnelle. Il évite donc de multiplier les contrats d’épargne, régis par des règles différentes. Pour votre entreprise, le PER est aussi un dispositif attractif. En effet, les sommes versées sont déductibles fiscalement du résultat en tant que charges. Aussi, votre entreprise peut bénéficier d’une baisse de 4 points sur le forfait social en souscrivant un PER Obligatoire proposant une gestion par horizon par défaut, composée d’au moins 10% d’actifs PEA-PME.

L’épargne constituée sur un « Article 83 » peut être transférée sur un PER, si le salarié bénéficiaire du contrat ne fait plus partie de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires seront transférées vers le compartiment 3 du PER. Les éventuels versements individuels facultatifs seront quant à eux transférés vers le compartiment destiné aux versements volontaires.

Bon à savoir : il convient cependant de prêter attention aux éventuels frais de transfert prévus dans le contrat. Pour le détail des règles de sortie en capital applicables à chaque compartiment après transfert, voir la section "Ce qu'il faut savoir sur la sortie en capital d'un article 83" ci-dessus.