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Une mutuelle d’entreprise permet de protéger ses salariés en leur faisant bénéficier d’une couverture santé. Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), elle est désormais obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Depuis 2016, tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, sont obligés de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Elle a pour mission de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale et doit respecter un socle de garanties obligatoires (panier de soins minimal fixé dans les contrats dits responsables) :
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les actes remboursés par la Sécurité Sociale.
- Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier.
- Prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif de base de la Sécurité Sociale.
- Prise en charge des frais d’optiques (monture et verres) à hauteur minimale um de 100 euros tous les deux ans (le montant peut être supérieur selon le niveau de correction).
Bon à savoir : Les cotisations mutuelles sont prises en charge à 50% minimum par l’employeur. La part restante étant à la charge des salariés. Il est possible, pour un employeur, de prendre en charge une part plus importante, voire la totalité, de la cotisation.
Il est possible de choisir des contrats avec des prises en charge plus importantes ou couvrant des frais annexes (pédicurie, ostéopathie…). Le montant de la cotisation pouvant être plus important.
Pourquoi choisir une bonne mutuelle santé d’entreprise ?
S’il s’agit d’une obligation pour l’employeur et une dépense importante, celui-ci peut trouver certains avantages. Un bon contrat de complémentaire santé participera à un meilleur climat social dans son entreprise. Mieux, la mutuelle pourra être un argument déterminant pour convaincre un candidat à rejoindre les effectifs de la société.
De plus, les cotisations payées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable. Il peut même profiter d’une exonération de charges sociales.
Quelle mutuelle santé d’entreprise choisir pour ses salariés ?
Pour bien choisir le meilleur contrat santé d’entreprise, l’employeur doit prendre plusieurs critères en compte. En étudiant les devis des mutuelles et leurs offres, il ne doit pas oublier qu’elle a vocation à protéger ses salariés et qu’ils auront une partie du prix des cotisations à payer. Pour cela, il doit veiller aux différentes garanties fournies par le contrat ainsi que le niveau de prises en charge. Une assurance santé doit également permettre de distinguer plusieurs types de salariés (cadres ou non-cadres) afin de proposer des niveaux de garanties et des cotisations plus ou moins différentes selon le statut des salariés.
Le contrat santé doit également proposer des services complémentaires ou des « renforts » en options. Ainsi, si un salarié souhaite être davantage couvert sur les frais optiques, ce dernier pourra alors choisir l’option et régler une cotisation plus importante le cas échéant. Le contrat de mutuelle doit aussi donner la possibilité aux salariés de rattacher des ayants-droit comme les enfants ou un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. L’employeur doit également examiner les délais de carence avant la mise en place des garanties. Cela concerne essentiellement les arrêts de travail pour maladie de longue durée.
