La législation ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de protéger la famille de ses salariés, à savoir son conjoint, ses enfants et ses ascendants directs. La couverture de ces personnes, dites ayants droit, est laissée à l’appréciation de l’employeur.
Votre entreprise a ainsi le choix de proposer :
- un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant uniquement le salarié,
- un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant les ayants droits, à titre obligatoire ou facultatif.
Dans le cas où la complémentaire obligatoire assure vos ayants droit :
- si l’adhésion est obligatoire, votre employeur finance au moins 50 % de la cotisation famille et vos ayants droit ne peuvent avoir une dispense d’adhésion que dans certains cas (couverture collective d’entreprise obligatoire, contrat santé Madelin, couverture santé de la fonction publique…)
- si l’adhésion est facultative, votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge 50 % de la cotisation et vos ayants droit peuvent choisir d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise.