Qu’est-ce que l’ANI (Accord National Interprofessionnel) ?

L’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord, négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités en France. Il instaure la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être couverts par une complémentaire santé pour compléter les garanties de base de la Sécurité sociale.

L’ANI concerne tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d’affaires, ou de leur effectif. Il concerne également les salariés des associations à but non lucratif. L’accord interprofessionnel ne concerne en revanche pas les professions libérales, les travailleurs non-salariés (TNS), et les particuliers employeurs.  

À noter : La loi ANI n’oblige pas l’entreprise à couvrir les ayants droit du salarié (conjoint, partenaire de PACS ou enfants).

Certaines catégories de salariés sont en droit de refuser la mutuelle d’entreprise. Ce sont les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel. Ils doivent être déjà couverts à titre individuel avec au minimum les mêmes garanties.  

Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) peuvent être également exemptés de souscrire à la mutuelle d’entreprise. C’est également le cas pour ceux couverts par un autre régime collectif obligatoire. Par exemple, pour les salariés ayant plusieurs employeurs. 

Droit ANI : mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire pour l’entreprise 

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Ils sont également tenus de participer à son financement à hauteur d’au moins 50% de la cotisation. Si les entreprises ont le droit de choisir l’organisme, elles doivent vérifier que le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales imposées par l’ANI.

L’accord interprofessionnel de santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale de vos dépenses de santé et de réduire votre reste à charge. L’assurance santé d’entreprise permet ainsi de favoriser l’égalité d’accès aux soins et d’avoir un meilleur accès aux soins.

En effet, grâce à un contrat négocié collectivement, les garanties sont souvent plus étendues et assurent une meilleure protection.  Son coût est également moins élevé puisque l’employeur a l’obligation de financer au moins la moitié des cotisations.  

Le salarié ne s’acquitte donc que du reste à charge. En fonction de ses besoins en matière de santé, le salarié peut tout à fait souscrire une surcomplémentaire santé.  

Enfin, à la fin de son contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Ce droit s’appelle la portabilité des garanties. Cette portabilité ne peut pas excéder un an.