Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels avantages pour le salarié ?

Une assurance complémentaire santé (également appelée « mutuelle » dans le langage courant) prend en charge tout ou partie de vos dépenses de soins, en complément des garanties de base – souvent insuffisantes – de l’Assurance maladie. Cette prestation est destinée à réduire votre reste à charge et améliorer votre couverture médicale. Elle est proposée par un organisme assureur (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance), à titre individuel ou collectif.   

 
Une complémentaire collective d’entreprise se distingue d'une complémentaire individuelle dans le sens où : 

• elle est souscrite par l’employeur au bénéfice de ses collaborateurs ; 
• les cotisations versées à l’assureur en contrepartie des garanties sont partagées entre l’assuré et l’employeur. 

 
La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne toutes les entreprises et tous les salariés.

En vertu de la loi ANI du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toute entreprise du secteur privé (ou association) comptant au moins un salarié a l’obligation de mettre en place une couverture santé collective et de contribuer à son financement. L’obligation concerne ainsi toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (de la start up à la multinationale), leur forme juridique (SARL, SAS, EUROL, etc.), leur chiffres d’affaires, ou leur secteur d’activité.  

En tant que salarié, vous devez donc adhérer au régime frais de santé proposé par votre employeur, quel que soit votre statut (cadre ou non cadre), la nature de votre contrat (CDD, CDI, apprentissage etc), votre rémunération, ou votre ancienneté. 
 

L’employeur doit prendre en charge au moins la moitié (50 %) du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés. Bien sûr, l’employeur peut décider d'offrir une participation plus importante. Parfois, il y est contraint, notamment si l’entreprise est soumise à un secteur dont la convention collective ou l’accord de branche impose que l’employeur prenne plus de 50 % du coût total à sa charge.  

 
En outre, la complémentaire santé obligatoire instaurée par l’employeur doit couvrir au moins le panier de soins minimal : 

• l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale  
• la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation 
• les prothèses dentaires et l’orthodontie remboursées à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale)  
• un forfait optique de 100 à 200 euros selon le niveau de correction, tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue). 

Bien sûr, l’employeur peut proposer des garanties plus avantageuses. Et des prestations et options recherchées par les salariés, comme des services d’assistance (une aide-ménagère ou une garde d’enfant en cas d’immobilisation par exemple). Les entreprises ont tout intérêt à participer à la bonne santé physique et psychologique de leurs collaborateurs. C’est un outil intéressant en outre pour se démarquer de ses concurrents et attirer des talents, notamment.  
 

Une complémentaire santé d'entreprise se révèle souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle. 

Le coût de vos cotisations mensuelles est moins élevé, votre employeur prenant en charge au moins 50 % de leur montant. 

• Les garanties dont vous bénéficiez sont généralement plus favorables, car la négociation portant sur les niveaux de remboursement se fait pour l'ensemble des collaborateurs, et non individuellement. Par ailleurs, aucun questionnaire médical ne vous est demandé à la souscription. 
• Si vous souhaitez compléter votre couverture collective avec des garanties supplémentaires, le surcoût engendré sera moindre que dans le cadre de la souscription d’une complémentaire individuelle. 
• Dans certains cas, selon les disposition du contrat  vous avez également la possibilité d’opter pour un contrat couvrant vos ayants droit (enfants, conjoint, partenaire lié par un PACS et parfois concubin), selon les mêmes conditions et moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec votre employeur. 
• Enfin, vous bénéficiez de la portabilité de vos droits, c’est-à-dire qu’après la rupture de votre contrat (pour un motif autre que la faute lourde), si celle-ci vous ouvre des droits aux allocations chômage, vous pouvez continuer de bénéficier de votre couverture santé complémentaire pendant 12 mois au maximum (selon la durée de votre contrat de travail). C’est le cas également pour vos ayant-droits. 

La mutuelle d’entreprise présente un avantage fiscal. 

La part des cotisations à votre charge est déductible de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale. 

La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié, cumulées aux cotisations de prévoyance complémentaire, est plafonnée. La limite est égale à : 

• 5 % du PASS (2 056,80 euros en 2022) + 2 % de la rémunération annuelle brute, 
• sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 581,76 euros en 2022. 

Pour profiter de cette déduction fiscale, vous n’avez a priori aucune démarche à effectuer. La déduction fiscale est automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de paie. Si la déduction n’est pas automatique, vous devrez indiquer le montant déductible dans la case 6DD de votre déclaration fiscale n°2042. 

 
Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont : 

• déductibles si l’adhésion des ayants droit est obligatoire, 
• non déductibles si l’affiliation des ayants droit est facultative. 

Attention : depuis 2014, les cotisations versées par votre entreprise sont considérées comme un avantage en nature et donc intégrées à votre revenu imposable. Ainsi, plus la participation de votre employeur est importante, plus votre revenu imposable augmente. 

Même si la mutuelle d’entreprise est obligatoire, vous pouvez néanmoins demander à en être dispensé dans certains cas :  

• en cas de couverture par un contrat individuel au moment de votre embauche ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il à noter que dans ce cas, cette dispense, temporaire, cesse à la date d'échéance annuelle du contrat individuel.   
• en cas de contrat d’apprentissage ou titulaire d’un CDD 
• en cas de travail à temps partiel et que votre cotisation dépasse 10 % de votre rémunération 
• en cas de couverture par la mutuelle collective de votre conjoint 
• en cas de couverture par la Complémentaire santé solidaire (CSS) 
• dans le cas d’employeurs multiples et si vous êtes déjà couvert par un autre contrat collectif  
• en tant qu’ayant droit, d'une autre couverture santé collective et obligatoire d'entreprise, d'une mutuelle de la fonction publique ou encore d’un contrat de santé groupe « Madelin ». 

Pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il faut en faire la demande, au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Il suffit d’envoyer une lettre de refus à son employeur précisant avoir été “préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix”.