Mutuelle d’entreprise : quelle imposition des cotisations pour les salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Cet avantage est accordé à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté dans l’entreprise. Cette couverture collective leur permet de bénéficier de remboursements complémentaires sur leurs frais de santé.

L’adhésion à la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Il existe toutefois des cas de dispense d’affiliation spécifiques.

La cotisation à la mutuelle d’entreprise est financée par l’entreprise et par le salarié. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Toutefois, l’employeur peut décider de financer un pourcentage supérieur des cotisations, voire la totalité. Le reste est à la charge du salarié. 

La cotisation à une complémentaire santé d’entreprise est, en partie, payée par le salarié. Cette part salariale d’un contrat santé collectif donne droit à un avantage fiscal. En effet, la cotisation du salarié pour sa mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire et collective est déductible de son revenu imposable.

Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont :

• déductibles si l’adhésion des ayants droit est obligatoire,
• non déductibles si l’affiliation des ayants droit est facultative.

La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié, cumulées aux cotisations de prévoyance complémentaire, est plafonnée. La limite est égale à :

• 5 % du PASS (2 056,80 € en 2021) + 2 % de la rémunération annuelle brute,
• sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 581,76 € en 2021.

Pour profiter de cette déduction fiscale, vous n’avez a priori aucune démarche à effectuer. La déduction fiscale est automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de paie. 

Si la déduction n’est pas automatique, vous devrez indiquer le montant déductible dans la case 6DD de votre déclaration fiscale n°2042.
 

Bon à savoir : seule la cotisation santé obligatoire prélevée sur la rémunération du salarié est déductible. Celles versées pour bénéficier de garanties optionnelles ne sont donc pas déductibles. 

La cotisation à une complémentaire santé d’entreprise est prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur. Cette part patronale n’est pas soumise aux mêmes règles fiscales que la part salariale. En effet, la cotisation de l’employeur est assimilée à un salaire. Elle est intégrée à votre salaire net pour obtenir votre revenu imposable. Le montant employeur de votre mutuelle d’entreprise est donc soumis à l’impôt sur le revenu. Veillez donc à ce que les cotisations patronales soient correctement indiquées sur votre déclaration d’impôt.

Prenons un exemple. Luc a adhéré à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire mise en place par son employeur. La cotisation à la mutuelle d’entreprise coûte 120 € par mois, soit 1 440 € par an. L’employeur de Luc prend en charge 50 % de la cotisation santé, soit 60 € par mois et 720 € par an. Ces 720 € seront comptabilisés dans le net imposable de Luc et donc soumis à imposition.
 

Bon à savoir : les cotisations patronales de la complémentaire santé d’entreprise ne sont pas soumises aux charges patronales. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise. 

Les avantages fiscaux accordés aux cotisations d’une mutuelle d’entreprise ne s’appliquent pas pour un contrat de mutuelle individuel. 

En revanche, si vous relevez de la catégorie TNS, vous pouvez choisir de souscrire une assurance santé loi Madelin. Dans ce cas, vous pourrez déduire de votre revenu imposable les cotisations de mutuelle. La loi Madelin vise ainsi à améliorer le remboursement des frais de santé des TNS. Elle leur permet d’accéder à une meilleure couverture santé.