Quelle imposition pour les cotisations salariales de votre complémentaire santé ?
La cotisation à une complémentaire santé d’entreprise est, en partie, payée par le salarié. Cette part salariale d’un contrat santé collectif donne droit à un avantage fiscal. En effet, la cotisation du salarié pour sa mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire et collective est déductible de son revenu imposable.
Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont :
- déductibles si l’adhésion des ayants droit est obligatoire,
- non déductibles si l’affiliation des ayants droit est facultative.
La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié, cumulées aux cotisations de prévoyance complémentaire, est plafonnée. La limite est égale à :
- 5 % du PASS (2 056,80 € en 2021) + 2 % de la rémunération annuelle brute,
- sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 6 581,76 € en 2021.
Pour profiter de cette déduction fiscale, vous n’avez a priori aucune démarche à effectuer. La déduction fiscale est automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de paie.
Si la déduction n’est pas automatique, vous devrez indiquer le montant déductible dans la case 6DD de votre déclaration fiscale n°2042.
Bon à savoir : seule la cotisation santé obligatoire prélevée sur la rémunération du salarié est déductible. Celles versées pour bénéficier de garanties optionnelles ne sont donc pas déductibles.