Apprentis : quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise ?
L’apprenti possède les mêmes droits que n’importe quel autre salarié de l’entreprise. Il peut donc demander une dispense d’affiliation, sous certaines conditions.
Par exemple, il peut refuser l’adhésion :
- s’il travaillait déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle collective par décision unilatérale de l’employeur,
- et que ce dernier ne prend pas en charge 100% des cotisations.
Comme tous les autres salariés, la loi l’autorise également à obtenir une dispense d’adhésion si :
- il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire,
- il est déjà couvert par une autre assurance santé (en tant qu’ayant-droit par exemple),
- il travaille à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine), et que la cotisation représente plus de 10 % de son salaire.
Le statut d’apprenti octroie par ailleurs d’autres cas de dispense, qui varient selon la durée du contrat et le montant des cotisations.
Si la cotisation de mutuelle collective représente plus de 10 % de la rémunération brute de l’apprenti, il peut alors refuser l’adhésion si l’acte de mise en place l’autorise.
Si la cotisation est inférieure à 10 % de la rémunération brute de l’apprenti, la durée du contrat entre en considération.
- Contrat inférieur à 12 mois : dispense possible si l’acte de mise en place le permet.
- Contrat supérieur à 12 mois : dispense possible à condition que l’apprenti puisse justifier d’une autre assurance santé.
L’apprenti choisit alors de conserver sa complémentaire santé individuelle, qui peut s’avérer plus avantageuse selon ses besoins en santé.