Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels avantages pour l’employeur ?

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a pour objectif une généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

En tant qu’employeur du secteur privé (entreprise ou association), vous avez ainsi l'obligation, depuis le 1er janvier 2016, de proposer à vos salariés une couverture santé collective et de participer à son financement. Cette prestation vient en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Tous vos employés, quelle que soit leur ancienneté, doivent en bénéficier (sauf ceux qui demandent à en être dispensés parce qu’ils sont déjà couverts).

Vous avez toute liberté dans le choix de l'organisme assureur et des garanties du contrat. Celui-ci doit néanmoins remplir les conditions suivantes :

• votre participation financière en tant qu’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation mensuelle (le reste à la charge du salarié) ;
• un socle de garanties minimales doit être respecté (panier de soins répondant au cahier des charges des contrats responsables)

Disposer d’une complémentaire santé d’entreprise permet à vos collaborateurs de bénéficier d’une couverture étendue et à moindre coût.

En effet, ce type de contrat comporte généralement des garanties plus favorables qu’une complémentaire individuelle (car négociées collectivement) pour des cotisations moins élevées (car en partie financées par l’entreprise).

Les ayants droit du salarié (enfants, conjoint, partenaire lié par un PACS et parfois concubin) peuvent également être couverts selon les mêmes conditions. Enfin, la part de cotisations versée par l’employé est déductible de son revenu imposable.

Ainsi, en permettant de limiter les dépenses de santé de vos salariés et de leur famille, la mise en place d’un tel contrat constitue un véritable outil managérial de motivation et de fidélisation des équipes. Quel que soit la taille de votre entreprise, cet avantage social vous permet de vous inscrire dans une démarche favorisant le bien-être et la santé au travail de vos collaborateurs.

Si l’instauration d'un régime de santé complémentaire en entreprise est obligatoire, elle est néanmoins assortie d’un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux non négligeables pour l’employeur. Ainsi :

• les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé, considérées comme des charges, sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
• ces cotisations sont également exonérées de charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS + 1,5 % du salaire annuel brut, le total ne devant pas dépasser 12 % du PASS).

Dans tous les cas, ces avantages fiscaux et sociaux sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat de complémentaire santé.