Quels dispositifs de prévoyance offrent les entreprises pour leurs salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous leurs salariés, cadres et non cadres, quel que soit leur niveau de rémunération ou leur ancienneté. La prévoyance santé obligatoire est ce qu’on appelle « la mutuelle d’entreprise ». 

La prévoyance santé offre certains avantages. Elle améliore les remboursements de l’Assurance maladie, en particulier pour les soins mal ou non remboursés, comme l’orthodontie des adultes. Il est important de bien regarder les garanties de prévoyance avant de mettre en place ce genre de dispositif. 

Bon à savoir : L’adhésion à la prévoyance santé de l’entreprise est obligatoire, sauf pour les salariés en CDD, en contrat de mission ou en apprentissage. Si vous êtes titulaire d’une complémentaire santé individuelle, vous avez le droit d’attendre l’échéance de ce contrat pour adhérer à celle de votre employeur. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. 

Si votre conjoint vous couvre déjà en tant qu’ayant droit d’une prévoyance santé, vous pouvez demander une dispense. 

Lorsqu’une entreprise emploie des salariés ayant le statut de cadre ou assimilé, elle se trouve dans l’obligation légale de souscrire pour leur compte un contrat d’entreprise de prévoyance incluant au minimum une garantie de prévoyance décès. L’obligation court tant qu’ils font partie de leurs effectifs et jusqu’à leur départ à la retraite. 

Concrètement, l’employeur doit verser une cotisation obligatoire égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au Plafond de Sécurité Sociale (41.136 euros en 2021). La moitié de cette cotisation de l’employeur (0,75 %) doit être allouée à la couverture du risque de décès. Le reste peut être utilisé pour couvrir d’autres risques comme l’incapacité de travail ou l’invalidité.  

Bon à savoir : L’obligation d’assurance décès pour les cadres résulte de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.  

Pour les salariés qui ne bénéficient pas du statut de cadre, certaines branches professionnelles ou conventions collectives imposent tout de même un régime de prévoyance collective, au-delà de la mutuelle santé. Dans ce cadre, l’employeur est alors tenu de respecter les modalités fixées par l’accord collectif, notamment les collèges de salariés visés dans l’acte, ainsi que le niveau de cotisation obligatoire.  

Lorsque la mise en place d’une prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire, l’employeur peut décider, de manière unilatérale, de souscrire des garanties de prévoyance collective pour ses salariés : invalidité, décès, incapacité de travail par exemple.  Dans cette hypothèse, c’est l’entreprise qui décide seule son niveau de financement des cotisations d’assurance prévoyance, ainsi que les catégories de salariés concernés par la couverture. 

Une fois le régime de prévoyance mis en place, il s’imposera à tous les nouveaux salariés qu’il couvre. Ceux déjà présents dans l’entreprise auparavant conservent le choix d’y adhérer ou non, sauf si l’entreprise propose de verser 100 % de la cotisation d’assurance prévoyance collective. 

Bon à savoir : Si la prévoyance d’entreprise a été mise en place par un accord collectif ou un référendum au sein de l’entreprise, elle devient alors obligatoire pour tous les salariés couverts.