Le choix du statut social

Le choix du statut social du dirigeant d'entreprise est une question cruciale. Lors de la création de l’entreprise mais aussi tout au long de la vie professionnelle. En effet, durant cette période, les changements de législation seront nombreux et viendront souvent bouleverser la donne.

 

Un choix complexe en ce qu’il emporte tout à la fois des conséquences en matière sociale et fiscale notamment :

• Quels risques pour quels statuts ?
• Comment optimiser son revenu en fonction de son statut ?
• Comment optimiser ses cotisations en fonction de son statut ?
• Comment maintenir ses garanties de prévoyance, de santé ?
• Et pour quelle retraite ?

Un dirigeant d’entreprise doit relever de manière impérative d’un statut social. Ce statut social peut prendre deux formes :

• soit celle d’assimilé salarié,
• soit celle de travailleur non salarié (TNS).

 

Deux statuts très différents même s'ils ouvrent aujourd'hui droit à une couverture sociale quasi identique.

Le terme d’assimilé salarié provient du simple fait que le dirigeant concerné est rattaché aux mêmes organismes sociaux que les salariés. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés.

 

Le dirigeant n’est toutefois pas un salarié en matière sociale car il est exclu du champ d’application du Code du travail et des conventions collectives.

 

Le dirigeant assimilé salarié perçoit une rémunération principalement sous forme de salaire ou de dividende.

 

Le statut d’assimilé salarié impacte à la fois l’entreprise et le dirigeant :

• l’entreprise quant aux charges sociales dues sur la rémunération du dirigeant.
• le dirigeant quant à sa protection sociale et sa couverture retraite.

Le terme de travailleur non salarié (TNS) provient du simple fait que le dirigeant concerné n'était pas, avant le 1^er janvier 2020, rattaché aux mêmes organismes sociaux que les salariés.

 

Aujourd'hui, le TNS relève, comme le dirigeant assimilé salarié, du régime général de la Sécurité sociale.

 

Le dirigeant est par ailleurs, comme le dirigeant assimilé salarié, exclu du champ d’application du Code du travail et des conventions collectives.

 

Il perçoit aussi une rémunération principalement sous forme d'allocation de gérance et/ou de dividendes.

 

Le statut de TNS impacte uniquement le dirigeant. Il ne s'adresse pas à l'entreprise. Et il impacte le dirigeant à la fois pour le paiement des charges sur la rémunération perçue, sur sa protection sociale et sa couverture retraite.

Le choix du statut social, TNS ou assimilé salarié, a des incidences en matière sociale et fiscale et impacte directement la rémunération du chef d'entreprise.

 

D'abord, en matière de protection sociale. Contrairement à une idée reçue encore fortement ancrée dans les esprits, la couverture offerte au dirigeant assimilé salarié et celle offerte au dirigeant TNS relevant désormais du régime général de la Sécurité sociale présentent de nombreuses similitudes. Elles sont même au global quasi équivalentes.

 

En revanche, en matière de charges sociales, un fossé gigantesque existe entre les deux statuts. Les cotisations à acquitter sur la rémunération perçue par le chef d'entreprise sont en effet nettement moins élevées dans le régime des TNS.

 

Ensuite, le régime social des dividendes doit aussi être pris en compte. Il diffère, là encore, entre dirigeant assimilé salarié et TNS.

• Pour le dirigeant assimilé salarié, les dividendes perçus sont en règle générale exonérés de cotisations sociales. Seuls des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent.
• À l’inverse, pour le dirigeant TNS, les dividendes perçus sont en principe soumis à cotisations sociales pour leur montant dépassant 10 % du capital social et des comptes courants d’associés.

 

Enfin, en matière fiscale, si le traitement fiscal du résultat ne dépend pas du statut social du dirigeant, ce statut emporte l’application de règles différentes pour ce qui concerne l’imposition de sa rémunération.
 

Qu’il soit dirigeant d’une SAS, d’une SA ou d’une SARL, chaque dirigeant s’est déjà posé la question suivante : « Comment optimiser ma rémunération et ma protection sociale tout en réduisant le coût global pour mon entreprise ? »

 

En matière d’optimisation de la rémunération, les objectifs du dirigeant sont de plusieurs ordres. Il souhaite d’abord maximiser le net perçu, autrement dit limiter le poids des charges sociales et des impôts frappant sa rémunération. Mais il compte aussi optimiser sa couverture sociale et ses revenus de remplacement. Sans oublier ses revenus différés, autrement dit la constitution d’une retraite adaptée à ses besoins.

 

• Comment arbitrer entre rémunération, dividendes et rémunération différée, afin de trouver la répartition optimale ?
• Quel est mon revenu disponible après prélèvements sociaux et fiscaux ?
• Quels sont mes droits en retraite, santé et prévoyance et pour quelles rémunérations ?
• Quel est mon revenu après impôt sur le revenu ?
• Comment évaluer la productivité des cotisations sociales versées ?

Si le conjoint du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise, cette intervention doit être qualifiée juridiquement.

 

La participation du conjoint doit en effet prendre l'une des trois formes suivantes :

• celle d’associé,
• de collaborateur
• ou de salarié.

 

 

 

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint participant de façon professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise et détenant des parts sociales de l’entreprise.

 

Le conjoint associé relève du même statut social que le dirigeant, soit assimilé salarié, soit TNS.

 

Il cotise et bénéficie des prestations sociales à titre personnel (y compris en matière de retraite de base et de retraite complémentaire) sur la base des rémunérations perçues au titre de son mandat.

Il ne bénéficie pas, comme le dirigeant, de la couverture chômage.

 

 

 

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint collaborant de manière régulière à l’activité de l’entreprise, sans être associé ni rémunéré. Le dirigeant doit être entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL et de SELARL (comptant au plus 20 salariés) ou associé unique d’EURL (comptant au plus 20 salariés).

 

Le conjoint collaborateur n’acquitte pas de cotisations maladie-maternité. Il bénéficie cependant d’une couverture sociale pour les frais de maladie et de maternité en tant qu’ayant droit du dirigeant et d’indemnités pour maternité.

 

Le conjoint collaborateur, dans une entreprise artisanale et commerciale, peut cotiser pour obtenir une couverture indemnités journalières maladie, sous réserve d’être affilié comme conjoint collaborateur depuis au moins un an.

 

En matière de couverture invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, le conjoint collaborateur doit cotiser personnellement à partir d’une assiette choisie (forfaitaire ou en pourcentage du revenu du dirigeant). Les taux de cotisations étant identiques à ceux du dirigeant.

 

Pour la formation professionnelle, la cotisation versée par le dirigeant est majorée en cas de conjoint collaborateur.

 

Enfin, le conjoint collaborateur peut souscrire à l’option d’adhésion volontaire à la couverture accident du travail auprès de la Sécurité sociale et peut souscrire des couvertures facultatives supplémentaires en matière de retraite ou de prévoyance.

 

 

 

Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint collaborant de manière professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise, et disposant d’une rémunération et d’un contrat de travail sans être associé. La rémunération ne devant pas être excessive compte tenu du travail accompli. 

 

Le conjoint salarié bénéficie des droits prévus par le Code du travail et les conventions collectives, notamment de la couverture chômage assurée par Pôle emploi, à la condition que cette couverture soit soumise à validation tous les ans auprès de Pôle emploi. Il est affilié au régime général de Sécurité sociale.

 

L’entreprise s’acquitte des mêmes cotisations que pour les salariés et le conjoint salarié bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, y compris en matière de retraite.

 

Le salaire du conjoint salarié et les charges sociales correspondantes sont déductibles des résultats de l’entreprise (sauf, pour le salaire, sur la fraction dépassant 17 500 € dans les entreprises et sociétés dont le bénéfice est taxé au titre de l'impôt sur le revenu n’adhérant pas à un centre de gestion agréé si les conjoints sont mariés sous la communauté ou la participation aux acquêts).