Les sommes versées aux autres successeurs désignés sont soumises à des règles particulières, qui restent avantageuses par rapport au régime de droit commun.
Cependant, ces règles sont difficiles à décrypter, car elles dépendent de 3 critères :
- la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991),
- l’âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans),
- la date de versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998).
Ainsi, on distingue 3 régimes d’imposition :
- les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998,
- les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998,
- les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.
Pour mieux comprendre, voici un tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables :
Date de souscription du contrat
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Primes versées avant
le 13 octobre 1998
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Primes versées après
le 13 octobre 1998
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Avant le 20 novembre 1991
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Exonération |
Exonération de prélèvement à hauteur de 152 500€
Prélèvement de 20% sur la fraction du capital supérieure à 152 500€
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Entre le 20 nov. 1991
et le 12 oct. 1998
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Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : exonérées.
Primes versées après 70 ans : les droits de succession s’appliquent sur la fraction des primes supérieures à 30 500€
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Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : Exonération à hauteur de 152 500€
Prélèvement de 20% sur la fraction du capital supérieure à 152 500€
Primes versées après 70 ans : droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500€
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Depuis le 13 octobre 1998
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Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : exonération de prélèvement à hauteur de 152 500€
Prélèvement de 20% sur la fraction du capital supérieure à 152 500€
Primes versées après 70 ans : droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500€
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Fiscalité applicable aux capitaux versés si le bénéficiaire n’est pas le conjoint ou le partenaire de PACS.