Quels sont les droits de succession sur une assurance-vie ?

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine financier à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de parenté ? Sachez que la fiscalité peut s’avérer dissuasive. En effet, ce dernier devra s’acquitter de 60% de droits de succession sur la somme que vous lui laissez, après un abattement de 1 594 euros. Il en va de même dans le cadre d’une donation de votre vivant.  

  

Par ailleurs, il n’est possible de léguer la totalité de votre patrimoine à un tiers que si vous êtes sans héritiers légaux (époux ou partenaire de PACS, enfants…).  

  

Dans ce contexte, l’assurance-vie est le meilleur moyen de transmettre un capital à une personne sans lien de parenté avec un avantage fiscal. Libre à vous de désigner les bénéficiaires de votre choix, via la clause bénéficiaire du contrat.  

  

De plus, vous bénéficierez d’un cadre fiscal avantageux avec l’assurance-vie : les sommes versées ne font pas partie de votre actif successoral. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux droits de succession. Un avantage non négligeable. Deux exceptions à cette règle :
 

  • lorsque le contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991 et que des primes ont été versées après le 70ème anniversaire du souscripteur ;  
  • lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné par le souscripteur.

La transmission de son assurance-vie à un tiers : comment désigner le bénéficiaire de son contrat ?

Le souscripteur d’une assurance-vie peut désigner librement la ou les personnes qui hériteront du contrat à son décès dans la clause bénéficiaire. Ainsi, il ne s’agit pas nécessairement de son conjoint ou de ses enfants. Les frères, les sœurs, les partenaires de Pacs et toutes personnes désignées peuvent bénéficier de la transmission du capital d’une assurance-vie.  

  

Le bénéficiaire peut ainsi être une personne physique (avec ou sans lien de parenté) ou morale, comme une association, par exemple. Le souscripteur peut également répartir les pourcentages de son épargne comme il le souhaite entre ses bénéficiaires.  

  

Il est donc primordial de veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire. Il ne faut laisser planer aucun doute pour que votre volonté soit respectée. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital intègre l’actif successoral et perd ses avantages fiscaux.  

  

Le choix des bénéficiaires se fait lors de l’ouverture du contrat. Toutefois, le souscripteur a la possibilité de modifier la clause par la suite.  

  

Bon à savoir : il se peut que les primes transmises soient excessives au regard des revenus et du patrimoine de l’assuré décédé. Elles peuvent alors être reconnues « manifestement exagérées » par la justice. En effet, si vos héritiers légaux sont lésés, ils peuvent contester le caractère excessif des sommes transmises via l’assurance-vie. Le capital peut alors être réintégré à la succession.  

Comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire ?

Souple, l’assurance-vie permet de modifier le bénéficiaire du contrat. Cela peut être le cas lors d’une séparation mais aussi en cas de décès du bénéficiaire lui-même. Dans ce cas, le souscripteur est libre de transmettre son assurance-vie à un nouveau bénéficiaire de son choix. Si aucun nouveau bénéficiaire n’est mentionné, ce sont les bénéficiaires du deuxième rang, ou troisième et ainsi de suite, qui recevront le capital de l’assurance-vie. Une précaution qui évite que les héritiers et ayants droits du bénéficiaire désigné deviennent automatiquement les bénéficiaires de plein droit.  
 

Quelle est la fiscalité pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

La fiscalité de l’assurance-vie est la même pour tous les bénéficiaires (sauf pour le conjoint survivant, partenaire de Pacs, frères et sœurs qui sont exonérés), qu’ils aient un lien de parenté avec le souscripteur du contrat ou non. En revanche, l’âge du souscripteur lors du versement des sommes sur son contrat modifie la fiscalité applicable pour la transmission.  

  

Ainsi, les versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Ensuite, le taux d’imposition appliqué est de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25%.  

  

Quant aux versements effectués après 70 ans, ils bénéficient d’un abattement de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus. Passé ce plafond, les sommes sont soumises aux droits de succession.  

  

Notez toutefois que les anciens contrats d’assurance-vie sont bien plus avantageux sur le plan fiscal.  
 

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, avec primes versées avant le 12 octobre 1998 :  

  

  • la transmission de capital est exonérée d’impôt. Et ce, peu importe l’âge souscripteur au moment du versement.  

  

Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, avec primes versées avant le 13 octobre 1998 :  

  

  • exonération d’impôt sur les sommes versées avant 70 ans ;  
  • abattement de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans.

Transmission de l’assurance-vie : quel est le délai pour le versement du capital décès ?

L’assureur est légalement tenu de verser le capital aux bénéficiaires dans un délai d’un mois à partir de la réception du dossier (acte de décès, RIB, certificat fiscal notamment). Si l’assureur dépasse ce délai, il devra verser des pénalités de retard au bénéficiaire sur le capital, pour un taux de 6,26 % durant 2 mois puis de 9,39 % au-delà de cette durée.

Parfois, il se peut que l’assureur ne retrouve tout simplement pas le bénéficiaire. Le capital de l’assurance-vie est alors transmis à la Caisse des dépôts et consignation, ce pour une durée de 10 ans après avoir pris connaissance du décès du souscripteur. Si après 20 ans, aucun bénéficiaire n’a demandé la restitution du capital, les sommes sont définitivement versées à l’Etat, sans possibilité de pouvoir les réclamer.

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