Succession sans héritier : que devient mon épargne

Lorsqu’un défunt ne prend pas de dispositions particulières pour répartir ses biens, son patrimoine est transmis selon les règles légales de succession. Ces règles sont établies en fonction du lien de parenté.

La loi prévoit que le patrimoine du défunt revient par ordre de priorité aux héritiers directs, soit :

• les enfants,
• à défaut, les parents,
• puis les frères et sœurs, ou leurs descendants.

Si le défunt n’a pas d’héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine.

Le conjoint survivant hérite uniquement s’il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers. Ils n’ont donc aucun droit sur le patrimoine du défunt.

Sans héritier jusqu’au 6e degré, c’est l’État qui recueille et gère la succession, dite en déshérence.

Bon à savoir : l’argent déposé sur un compte bancaire indivis (commun), de la même manière qu’un compte individuel, est bloqué par la banque jusqu’au règlement de la succession. La banque peut toutefois autoriser la prise en charge des frais d’obsèques sur le compte du défunt, sur présentation d’une facture par le notaire chargé de la succession. Cette prise en charge ne peut toutefois pas dépasser 5 000€.

En l’absence d’héritier réservataire (enfants, à défaut l’époux survivant), il est possible d’organiser sa succession à sa convenance.

Le testament permet notamment de léguer ses biens personnels à un partenaire de Pacs ou concubin, ou encore à un tiers (ami, association ou fondation). Chacun peut librement rédiger son testament ou le faire devant un notaire, moyennant des frais.

Bon à savoir : le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament du partenaire décédé. Les biens légués à une association reconnue d’utilité publique sont également exonérés.

Il est aussi possible d’effectuer une donation de son vivant, avec un démembrement de propriété au conjoint ou à un tiers. L’opération consiste en un don de la nue-propriété d’un bien, le donateur conservant l’usufruit (le droit de se servir du bien ou d’en percevoir les revenus). Des droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Au décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété pour reformer la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires à payer. Plus la donation est réalisée tôt, moins les droits de donation sont élevés.

Sans héritier avec un lien de parenté, les droits de succession s’élèvent à 60% du montant des biens transmis. Et ce, même sur les biens légués par testament (sauf pour le partenaire de Pacs qui est exonéré).

La solution pour éviter ces droits de succession importants ? Souscrire et épargner sur un contrat d’assurance vie. Vous pourrez ainsi rédiger la clause bénéficiaire en faveur de votre partenaire de Pacs, concubin, ou du tiers que vous souhaitez protéger.

Lorsque les primes sont versées avant 70 ans, il est possible de transmettre jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire, sans payer de droit de succession. Les primes versées après 70 ans bénéficient quant à elles d’un abattement global de 30 500€.