La prévoyance obligatoire des cadres

La prévoyance des cadres est un levier à la fois légal, stratégique qui combine obligation et fidélisation.


Pour l’entreprise : vous renforcez votre attractivité en tant qu’employeur en offrant à vos cadres une sécurité essentielle. Cette démarche contribue à fidéliser vos salariés, en leur garantissant un filet de sécurité face aux imprévus, et à attirer de nouveaux talents, sensibles à ces avantages différenciants. Les cotisations bénéficient également d’une fiscalité spécifique, tant pour l’entreprise que pour le salarié, permettant une gestion optimisée des charges sociales et fiscales tout en répondant aux attentes de protection sociale des cadres.


Pour vos salariés cadres : en cas de décès, elle garantit le versement d’un capital décès pour protéger la famille de vos salariés. Cette protection s’étend également en cas d’incapacité ou d’invalidité, permettant de maintenir un revenu stable face aux aléas de la vie.

 

Conformément à l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés cadres incluant une garantie décès.

L'obligation de prévoyance pour les cadres est donc une obligation légale. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions importantes. En cas de décès d'un cadre, si l'employeur n'a pas respecté l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance et n'a pas mis en place un régime de prévoyance pour ses cadres, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant du capital à verser aux ayants droit est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. L'employeur est également tenu de verser des intérêts moratoires sur le capital à compter de la date du décès du salarié.

L'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts supplémentaires s'il est démontré qu'il a commis une faute lourde. L'employeur peut également être sanctionné par l'URSSAF pour non-respect de l'obligation de prévoyance.

 

Pour aller plus loin sur la prévoyance des cadres

 

Le contrat de prévoyance des cadres est une assurance destinée à protéger les salariés cadres et assimilés-cadres contre les conséquences des accidents de la vie. Elle couvre essentiellement quatre risques : le décès ; l'invalidité temporaire ou permanente ; la perte d’autonomie ; l'incapacité à travailler.

La convention collective ou un accord peut imposer à un employeur de mettre en place une prévoyance collective pour l’ensemble de ses salariés. Par exemple, les employeurs concernés par les conventions suivantes sont dans l'obligation de proposer une protection à leurs salariés non-cadres : CCN Sport ; CCN Organismes de formation ; CCN Commerce de Détail & Habillement ; CCN Restauration rapide ; CCN Photographie professionnelle ; CCN Cabinets cliniques vétérinaires.

 

Pourquoi la prévoyance des cadres est importante ?

 

Les garanties de prévoyance offrent une meilleure prise en charge des salariés en cas d'accident de la vie. Cette assurance est une sécurité financière pour eux et leur famille.

En cas de décès, les proches bénéficient d'un capital dont le montant est défini au contrat pour couvrir les conséquences financières (frais liés aux décès, compensation de la perte de revenu). En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne compensent pas à 100 % la perte de salaire. Pour maintenir leurs revenus, les cadres peuvent compter sur la prévoyance pour bénéficier d'indemnités journalières complémentaires.

En cas d'invalidité ou d'incapacité, là encore, la prise en charge de la Sécurité sociale reste trop faible. Le contrat de prévoyance permet d'obtenir un revenu complémentaire pour compenser la perte de salaire.

Pour les salariés cadres, les garanties de prévoyance sont doublement avantageuses : d'une part, elles assurent une sécurité financière, d'autre part, la cotisation est prise en charge partiellement par l'employeur, ou dans la totalité lorsqu’il s’agit uniquement dans la garantie minimale obligatoire.

 

Qu’est-ce que la cotisation prévoyance cadre ?

 

La convention collective des cadres définit le taux de cotisation des employeurs. Il est au minimum de 1,50 % de la rémunération brute des salariés cadres, limité à la tranche 1.

 

Prévoyance cadre : bien comprendre la tranche 1 et 2

 

La tranche 1 correspond à la rémunération brute des salariés limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). En 2025, le PMSS atteint 3 925 €.

La tranche 2 correspond à la part de rémunération brute située entre 1 et 4 PMSS, soit entre 3 925 € et 15 700 € en 2025.

 

Comment calculer la cotisation de la prévoyance cadre ?

 

La couverture du risque de décès doit être prioritaire. Aussi, sur un taux de 1,5 %, elle doit représenter au minimum 0,76 %. Libre à l'employeur de prioriser cette couverture décès ou d'attribuer les 0,74 % restants aux autres garanties de la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, etc.). Selon la Cour d'appel de Paris, les 0,74 % restants peuvent également être attribués à la complémentaire santé.

Bon à savoir : l’article L. 2252-1 du Code du travail permet à un accord de branche de déroger, y compris de manière moins favorable, à un accord national interprofessionnel (ANI). Il faut pour cela qu'aucune clause obligeant la justification de cette dérogation ne soit inscrite dans cet accord. C'est le cas pour l'ANI de 2017, un accord de branche peut ainsi modifier les conditions initiales concernant la prévoyance des cadres.

 

Prévoyance des cadres et taux de 1,50 % : qui le prend à sa charge ?

 

Toujours selon la convention collective nationale des cadres, la cotisation minimale de 1,5 % est entièrement à la charge de l'employeur.
La prévoyance collective représente ainsi un avantage financier majeur pour les cadres et assimilés-cadres qui bénéficient d'une protection financière et, dans le cadre de la garantie décès, leur conjoint et leurs enfants à charge également.

En cas de garanties supérieures au minimum légal, une cotisation du salarié peut être prévue. Cette information est stipulée dans l’accord d’entreprise ou dans la convention collective applicable.

Tableau de lisibilité des garanties prévoyance Cadre 1,50% avec exemples de prise en charge.