CCN des industries de cartonnage

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 12/12/2023 portant extension de l'Avenant n°5 du 08/09/2023 à l'Avenant de révision n°1 du 13/01/2011 à l'Accord de prévoyance du 28/06/2004.

Rappelons que dans un contexte particulièrement inflationniste, et afin d’en limiter les effets sur le montant des cotisations appelées, les partenaires sociaux ont mené des négociations visant à garantir un niveau maîtrisé de cotisations assurant l’équilibre financier du régime de prévoyance mutualisé de la branche.

A compter du 01/01/2024, le taux global des cotisations est fixé comme suit :

Personnel non cadre : 

• 1,38 % TA et TB, réparti pour moitié entre l'employeur et le salarié (taux et répartition inchangés) ; le salarié finançant intégralement la garantie incapacité dans le cadre de sa quote-part.

Personnel cadre : 

• 1,98 % TA dont 1,50 % TA à la charge de l'employeur et 0,48 % TA à la charge du salarié,
• 1,79 % TB à la charge exclusive du salarié.

L'indemnisation de l'incapacité de travail pour le personnel cadre est fixée à 85 % de son salaire brut d’activité déduction faite des indemnités journalières nettes versées par la Sécurité sociale, dans la limite de 100 % de son salaire annuel net d’activité (au lieu de 100 % du salaire brut d'activité du salarié).

Enfin, la mention "OCIRP" est supprimée de l’article 1.9 « Garanties rente éducation du personnel cadre et non cadre » de l’Avenant de révision n°1 du 13/01/2011, de même que la définition de la notion d’enfant à charge bénéficiaire de la rente d’éducation est remplacée.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°5 du 08/09/2023, obligatoire à compter du 01/01/2024 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des industries de cartonnage, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.