CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'avis (*) relatif à l'extension de l'Avenant n°60/2023 du 07/07/2023 modifiant le Chapitre 2 "Complémentaire santé" du Titre VII "Garanties sociales" et agréé par arrêté du 31/10/2023 publié au Journal Officiel du 11/11/2023.

Sont remplacés les articles suivants :

• Article 17.1 : Bénéficiaires à titre obligatoire,
• Article 17.2 : Les cas dérogatoires / les dispenses d'affiliation,
• Article 18 : Amélioration de la couverture frais de santé du salarié.

Le tableau des garanties est également modifié.

Les cotisations du régime de base obligatoire, au profit du salarié seul, sont fixées comme suit :

• Salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale : 1,301 % du PMSS TTC (taxe de solidarité additionnelle - TSA à 13,27 %). 
• Salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle : 0,844 % du PMSS TTC (taxe de solidarité additionnelle - TSA à 13,27 %).

Les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°60/2023 du 07/07/2023, non étendu et applicable à compter du 01/01/2024 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.