CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des textes suivants :

 

1/ Accord du 29/08/2023 relatif à la prévoyance complémentaire, annulant et remplaçant l'ensemble des dispositions de l'Accord du 19/05/2021 qui sont abrogées.

 

Le régime de prévoyance s'applique aux salariés cadres (relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17/11/2017) et aux salariés non cadres (ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17/11/2017).

 

Aucun organisme assureur n'est recommandé. Les parties signataires ont fait le choix de proposer aux entreprises le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant.
Sont couvertes les garanties Décès/IAD, Rente éducation, Rente handicap, Indemnité de départ à la retraite, Indemnisation pour maladie-accident ou maternité, Incapacité de travail, Invalidité.

 

Un dispositif de portabilité des droits de prévoyance est prévu, dont le financement fait partie intégrante de la cotisation du régime.

 

Pour les entreprises ayant déjà mis en place une couverture prévoyance d'entreprise avant la date de prise d'effet du présent régime, l'employeur devra s'assurer que celle ci est conforme aux dispositions du présent régime.

 

Les taux de cotisations sont fixés comme suit :

 

-> Pour les salariés non cadres : 

• 1,19 % du salaire brut (tranche 1 et 2) à la charge de l'employeur
• 0,43 % salaire brut (tranche 1 et 2) à la charge du salarié.

 

-> Pour les salariés cadres : 

• 1,86 % T1 et 0,51 % T2 du salaire brut à la charge de l'employeur,
• 1,35 % T2 du salaire brut à la charge du salarié.

 

2/ Accord du 29/08/2023 relatif au régime de frais de santé, annulant et remplaçant l'ensemble des dispositions de l'Accord du 19/05/2021 et son Avenant n°1 du 14/03/2022 qui sont abrogées.

 

Sont bénéficiaires du régime obligatoire l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective et ce, sans condition d'ancienneté. Des cas de dispenses d'affiliation sont prévus.

Aucun organisme assureur n'est recommandé. Les parties signataires ont fait le choix de proposer aux entreprises le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant.
Le régime comprend une couverture minimale de frais de soins de santé à adhésion obligatoire pour le salarié seul, composée d'un niveau de garanties dénommé "base obligatoire" et de 2 niveaux de garantie améliorée  dénommés "option1" et "option 2"  et une couverture collective à adhésion facultative organisant la possibilité pour les salariés couverts à titre collectif, à leur charge exclusive, de faire bénéficier leur ayants-droit du même niveau de garantie qu'eux-mêmes.

 

Un dispositif de "portabilité santé" est prévu dans les conditions de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.
Un fonds de solidarité est également prévu, comprenant un fond de prévention et un fonds de secours, alimentés par un prélèvement sur les éventuels excédents du régime, dont les taux sont fixés annuellement par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).

 

Pour les entreprises ayant déjà mis en place une couverture frais de santé d'entreprise avant la date de prise d'effet du présent régime, l'employeur devra s'assurer que celle ci est conforme aux dispositions du présent régime.

 

Les taux de cotisation "base obligatoire" sont fixées par salarié et par mois comme suit, la contribution de l’employeur étant au minimum de 50 % de la cotisation : 

• 1,49 % du PMSS au titre du régime général,
• 1 % du PMSS au titre du régime local d’Alsace-Moselle.

 

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement dit "versement santé" dans les conditions fixées à l'article L.911-7 III du code de la Sécurité sociale.

A noter la publication au Journal Officiel du 26/10/2023 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces textes.

L'entrée en vigueur de ces 2 Accords du 29/08/2023 est fixée :

• au 01/01/2024 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires,
• au 01/01/2024 ou au 1er jour du mois suivant la publication de leur arrêté d’extension au Journal Officiel si celle-ci est postérieure pour les entreprises non adhérentes.

 

Les dispositions synthétisées de ces 2 Accords du 29/08/2023, seront disponibles au plus tard le 17/11/2023 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.