CCN métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M.

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 12/03/2024 portant extension de l'Avenant n°7 du 28/11/2023 à l'Accord du 02/07/2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé.

Pour rappel, cet avenant a pour objet d'adapter l'Article 5 de l'Accord du 02/07/2015 relatif au financement des garanties santé. Pour répondre à la demande des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux ont souhaité proposer, à compter du 01/01/2024, une structure de cotisation isolé/famille obligatoire sans toutefois augmenter le nombre de structures de cotisation proposées.

Si l’entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°7 du 28/11/2023, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M., où vous pouvez également en consulter le texte intégral.