CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°363 du 28/11/2023 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance, agréé par arrêté du 06/02/2024 publié au Journal Officiel du 28/02/2024.

Cet avenant modifiant l’Avenant n°362 du 16/09/2021 signé le 08/10/2021, reconduit les taux de cotisation actuels jusqu’à la fin de la période quinquennale définie par l’Avenant n°357 du 11/09/2020 soit jusqu’au 31/12/2025.

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés, à compter du 01/01/2024, les taux de cotisations sont fixés à :

• 2,49 % TA et 2,49 % TB pour les salariés non cadres, réparti pour moitié entre le salarié et l'employeur,
• 2,49 % TA et 3,75 % TB, TC pour les salariés cadres, dont0,65 % TA et 1,875 % TB TC à la charge du salarié et 1,84 % TA et 1,875 % TB TC à la charge de l'employeur.

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, la cotisation applicable dans l’entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l’employeur.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°363 du 28/11/2023, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2024 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (AXESS), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.