La garantie arrêt de travail mensualisation/maintien de salaire : l'essentiel

Mais ces indemnités journalières qui sont dues à partir du 4e jour de l’incapacité de travail ne représentent que 50 % du salaire journalier brut de base, dans la limite de 1,8 SMIC (ou les deux tiers de ce salaire pour les salariés ayant trois enfants et qui sont en arrêt de travail depuis plus de 30 jours).

La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d’assurer aux salariés, sous certaines conditions, un certain niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette loi est dite « loi de mensualisation ». Les organismes assureurs peuvent prendre en charge cette obligation des employeurs.

Les dispositions de la Loi du 19 janvier 1978 revue par la loi de juin 2008 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents, et aux salariés temporaires. La loi de mensualisation a donc imposé à l’employeur de compléter cette indemnisation, en créant un dispositif de garantie de ressources que certaines conventions collectives ont amélioré.

En complément des versements de la Sécurité sociale, l’employeur est tenu de maintenir pendant une durée déterminée un certain niveau de la rémunération du salarié en arrêt de travail. Ce complément intervient après 7 jours d’arrêt de travail, soit à partir du 8e. Le salarié doit avoir une ancienneté d’un an dans l’entreprise pour en bénéficier.

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