Fiches pratiques sur la protection sociale

Depuis 2016, l’entreprise a l’obligation de proposerune complémentaire santé à tous ses salariés et d’ycontribuer au moins à hauteur de 50 %. Malgré cela, le reste à charge peut être encore trop élevé pour les salariés de plus en plus sensibles à la question des remboursements de dépenses de santé. Le dispositif des sur-complémentaires santé répond à cette problématique.

Les organismes assureurs se sont engagés à rendre plus lisibles les garanties des contrats de complémentaire santé d’ici 2020. Notamment en mettant à la disposition de leurs assurés des exemples de remboursements en euros, plus concrets et plus simples à comprendre.

Les réseaux de soins ont fait leur apparition dans les années 90 mais ils connaissent un réel essor depuis seulement 15 ans. Un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), donne une visibilité de l’ensemble des réseaux, de leur bon fonctionnement et des apports positifs à travers leurs effets sur la limitation du reste à charge pour les assurés qui faciliterait ainsi l’accès aux soins.

La télémédecine regroupe l’ensemble des pratiques médicales (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale…) qui permettent aux patients d’être pris en charge à distance.

Une réforme majeure pour l’amélioration de l’accès aux soins de qualité en optique, audiologie et dentaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins a été remplacé par l'option tarifaire maîtrisée (OPTAM). Une nouvelle option spécifique est également ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique, avec une valorisation directe à l’acte (OPTAM-CO).

La convention médicale régit les rapports entre la Sécurité sociale et les médecins libéraux. La dernière convention a été signée le 25 août 2016 entre l’Assurance Maladie et 3 Syndicats de médecins.

Depuis 2002, il existe des contrats dits « solidaires ». Un contrat est solidaire lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale lors de la souscription et lorsque le tarif n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne.

Les conditions de résiliation de la mutuelle santé* sont assouplies depuis le 1er décembre 2020. Après un an de souscription à une complémentaire santé, les assurés pourront rejoindre la mutuelle de leur choix, à tout moment et sans frais.

Grâce à Prest’IJ, vous n’avez plus à nous envoyer les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale des salariés en arrêt de travail. Ils nous sont directement transmis par l’Assurance maladie.

L'obligation patronale de cotiser au 1,50% est une cotisation obligatoire de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.

Un changement de situation familiale peut vous amener à actualiser votre désignation des bénéficiaires. Le nouveau service « désignation des bénéficiaires » permet la saisie et l’enregistrement en ligne de vos bénéficiaires. Ce service en ligne de désignation des bénéficiaires Prévoyance est ouvert : * à tous les salariés de nos entreprises clientes sur le risque décès, enregistrez votre désignation des bénéficiaires en ligne, * à tous les travailleurs non-salariés (créateurs d’entreprise, gérants majoritaires, artisans, commerçants ou encore professions libérales) couverts sur le risque décès. Rendez-vous sur votre espace client et choisissez le service saisissez en ligne votre désignation des bénéficiaires pour accéder au formulaire.

Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008.

Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative ouvert aux entrepreneurs individuels en vue de bénéficier de garanties de prévoyance / santé complémentaires (article 154 bis du code général des impôts).

Le régime d’assurance maladie intervient pour éviter que le salarié ne soit privé de toute ressource pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, en lui garantissant le paiement d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les garanties décès d’entreprise permettent de préserver l’avenir de la famille en cas de décès d’un salarié, en compensant la perte de ressources. Elles peuvent prendre différentes formes : un capital, une rente pour le conjoint et une rente pour les enfants.

La convention médicale régit les rapports entre la Sécurité sociale et les médecins libéraux. La dernière convention a été signée le 25 août 2016 entre l’Assurance Maladie et 3 Syndicats de médecins.

Dans le cadre du régime obligatoire, les ayant droits d’un assuré social décédé peuvent percevoir un capital décès versé par la Sécurité sociale. Ce capital décès étant souvent insuffisant, il s’avère nécessaire de souscrire des garanties complémentaires telles que la rente de conjoint, la rente d’orphelin ou encore la rente d’éducation.

Le régime d’assurance maladie intervient pour éviter que le salarié ne soit privé de toute ressource pendant un arrêt maladie, en lui garantissant le paiement d’indemnités journalières. Néanmoins ces indemnités, versées à partir du 4e jour, ne représentent que 50 % du salaire dans la limite d’un plafond. La loi de mensualisation a donc imposé à l’employeur de compléter ces indemnités en créant un dispositif de garantie que certaines conventions collectives ont améliorées.

À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible, réglementairement, de commercialiser les contrats type PERP, Madelin, Madelin agricole, Art. 83 et PERCO. Jusqu’au 30 septembre 2020, les anciens produits restent transférables entre eux selon les règles de transfert en vigueur jusqu’à présent.

La loi Macron se montre volontariste et incitative en matière d’épargne salariale et s’attaque à ce qui peut freiner sa mise en place dans les PME-TPE à travers deux axes principaux.

Promulguée en juin 2014 et entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la loi Eckert a pour objectif de protéger les épargnants et les bénéficiaires d’assurance vie. Les obligations des organismes bancaires et d’assurance ont été renforcées en matière de gestion des comptes inactifs ou en déshérence.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Les sommes sont bloquées jusqu'à cette échéance retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur entreprise.

Dynamiser la gestion du temps de vos salariés avec le CET !

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (facultatif pour les autres).

Il s’agit de dispositifs d’assurance permettant à une entreprise de pré-financer les indemnités de fin de carrière et de licenciement qu’elle sera amenée à verser à ses salariés lors du départ à la retraite ou en cas de licenciement.

Le système de cotisations évolue et se simplifie avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO depuis le 1er janvier 2019. Nous vous informons et vous accompagnons dans cette nouvelle étape.

Les récentes réformes de la retraite ont fait évoluer les conditions de départ à la retraite afin d’apporter de la souplesse et de tendre vers une forme d’équité entre des salariés qui ont eu des parcours professionnels très différents.

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO doivent faire face à d’importants défis économiques et démographiques qui se traduisent par des déficits.

Depuis la Réforme de 1994, la durée de cotisations pour toucher sa retraite à taux plein n’a cessé d’augmenter.

Définitivement adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été examinée par le Conseil constitutionnel dont la décision a été rendue le 20 décembre 2019.

La protection sociale complémentaire couvre un ensemble de risques : décès, incapacité de travail temporaire ou permanente, dépendance, inaptitude professionnelle, frais de santé, retraite supplémentaire.

La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) sont une des 13 matières où la branche a la primauté.

Qu’est-ce qu’une recommandation ? Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer un régime de prévoyance ou de santé comportant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (notamment des prestations à caractère non directement contributif) en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs.

La DDA est une Directive européenne visant à renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance.

Introduit par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et effectif depuis le 1^er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel, composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.