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L'obligation patronale de cotiser au 1,50%

L'obligation patronale de cotiser au 1,50% est une cotisation obligatoire de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.

Vous trouverez dans la fiche pratique l'essentiel à retenir sur cette cotisation obligatoire :

 

- Les fondements juridiques
- L'obligatoin de l'ANI
- Quel sanctions en cas de non-respect ?
- La cotisation obligatoire
- Quel taux d'appel accepté
- Versement de la cotisation
- Les accords de branche

Retrouvez toutes nos fiches pratiques sur la protection sociale

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