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Déclaration Sociale Nominative (DSN) - Santé et Prévoyance

La Déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.

Qu'est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

La DSN (déclaration sociale nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : « le portail ​Net-entreprises ». 
 

La DSN a un objectif de simplification. Elle remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’alors par les employeurs à une diversité d’organismes de protection sociale. On peut citer l’Assurance maladie, l’Urssaf, l’AGIRC ARRCO, les Organismes complémentaires, Pôle emploi, le Centre des impôts, les Caisses régimes spéciaux, etc . 

  

Les données transmises mensuellement dans cet outil sont très importantes. Elles indiquent la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. Ainsi, elles relatent les évènements survenus (maladie, accident du travail, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois et ayant eu un impact sur la paie. Ce dispositif permet ainsi d’informer les différents organismes sociaux sur les cotisations sociales versées. 
 

Qui est concerné par la DSN ?

Toutes les entreprises sont concernées par la DSN, à quelques exceptions près : 

  • particuliers employeurs ; 
  • entreprises situées dans certaines zones géographiques (Monaco, Mayotte, …). 

 

À noter : Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, il convient d’effectuer une DSN par établissement. 

À quelle fréquence dois-je effectuer ma Déclaration sociale nominative (DSN) ?

Une seule déclaration est à effectuer chaque mois : 

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail : avant le 5 du mois suivant la paie. 
  • pour les autres entreprises : avant le 15 du mois suivant la paie. Toutefois, l’entreprise a l’obligation de signaler, via une DSN événementielle tout événement survenant au cours du mois (arrêt de travail, reprise d’arrêt de travail, fin de contrat…). 

 

À noter : Si le secteur privé est concerné par les déclarations DSN, la fonction publique est également tenue déclarer la situation de ses agents. 

Comment déclarer et remplir ma Déclaration sociale nominative (DSN) ?

Pour effectuer votre DSN, vous devez être préalablement inscrit au site Net-entreprises.fr. Après avoir ajouté la DSN à la liste de vos déclarations, vous pourrez alors vérifier que votre déclaration est conforme. En effet, les organismes sociaux vous enverront un compte-rendu métier, disponible sur votre tableau de bord Net-entreprises. Il vous indiquera si votre DSN peut être exploitée telle qu’elle ou si elle a besoin d’être modifiée par votre service de ressources humaines.  

 

AG2R LA MONDIALE met à votre disposition une notice d’aide à la DSN qui pourra vous aider à renseigner de manière optimale les blocs DSN pour les cotisations des contrats de santé et prévoyance collective. Cette notice vous aide également à exploiter au mieux les fiches de paramétrage et les compte-rendu métier (CRM) à votre disposition sur le portail net-entreprises.fr 
 

Que dois-je faire avant la première déclaration Déclaration sociale nominative (DSN) ?

Étape 1

renseignez-vous sur le site www.dsn-info.fr
 

Étape 2

 

Étape 3 

Si votre entreprise est éligible, une fiche de paramétrage au format XML directement intégrable dans votre logiciel de paie, sera déposée dans votre espace déclarant Net-entreprise. Et ce, dans les 15 jours suivants la prise d’effet de l’adhésion ou de l’avenant. 
 

Ce document normalisé contient le code organisme et les références des contrats souscrits auprès d’AG2R LA MONDIALE et tous les éléments nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie, afin que nous puissions recevoir et traiter votre DSN. 
 

Cette étape est indispensable avant l’envoi de votre DSN.

 

 

Vous souhaitez recevoir votre fiche de paramétrage sous 48h ?

Une version PDF peut également être obtenue auprès de notre centre de relation client ou à partir du formulaire suivant : téléchargez le formulaire  

Informations complémentaires

Des informations sur la possibilité de recevoir un mail de Net-entreprises à chaque fois que nous avons déposé une nouvelle fiche de paramétrage, à la suite d’un avenant : 


Votre fiche de paramétrage disponible sous net-entreprises.fr 

Vous avez accès à votre fiche de paramétrage XML et PDF actualisée des dernières évolutions conventionnelles et/ou contractuelles. En cochant la case d’abonnement aux notifications, vous recevrez toutes les mises à jour de paramétrage des organismes complémentaires automatiquement par mail. 


Des informations sur un outil qui permet de contrôler la DSN avant de nous l’envoyer : DSN-FPOC 

Afin de limiter le nombre de DSN en rejet, une nouvelle application gratuite a été développée pour contrôler les données destinées aux organismes complémentaires avant de déposer la DSN sur Net-entreprises. Découvrez l’application DSN-FPOC et téléchargez-la sur https://dsn-fpoc.fr 

 

Des informations sur le CRM pour savoir si ma DSN a bien été prise en compte 
 

Soit toutes les données ont été correctement renseignées dans votre DSN et vous allez recevoir : 

  • un CRM OK « DSN acceptée » par mail et au niveau de votre compte concentrateur. Cela signifie que les données « code organisme », « code délégataire », « siren », « référence contrat », « code population » ou « type de base ou forfait » correspondent à votre fiche de paramétrage DSN, et que nos services vont procéder à l’exploitation des données de cette DSN. 


Soit une ou plusieurs des données renseignées dans votre DSN n’ont pas été correctement déclarées et vous allez recevoir :

  • un CRM KO « DSN acceptée, avec corrections à apporter » par mail et au niveau de votre compte concentrateur. Ce CRM précisera les éléments « code organisme », « code délégataire », « siren », « référence contrat », « code population » ou « type de base ou forfait » n’ayant pas été correctement déclarés sur votre DSN. Nos services mettront tout en œuvre pour traiter cette DSN non conforme à la fiche de paramétrage mais les délais de traitement s’en trouveront allongés. 


Si aucun CRM reçu, vérifiez au préalable : 

  • l’adresse mail du destinataire paramétré dans votre DSN dans les contacts émetteurs du SI paie (rubriques S1O.G00.02.004 et 005). Ces coordonnées du contact émetteur sont utilisées pour les retours de mails, les envois de CRM et autres contacts téléphoniques. 
  • les renseignements sur votre dernière fiche de paramétrage. A défaut, vous pouvez contacter nos services 


 

Paramétrage DSN

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN ? 
 

Prévoyance, santé : 

- 0 972 672 222* 

Retraite supplémentaire (ARIAL Assurance) : 

- 0 320 678 181* 

Prévoyance, santé et retraite supplémentaire (LA MONDIALE) : 

- 0 374 002 766* 
 

Testez et déclarez dès maintenant

  • Envoyez dans la mesure du possible une DSN de test pour vous assurer que votre logiciel de paie est opérationnel et correctement paramétré, en particulier sur vos contrats santé et prévoyance 
  • Réalisez votre DSN dès maintenant : 


     - www.net-entreprises.fr
     - www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
     - www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)

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