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Déclaration Sociale Nominative (DSN) - Retraite Complémentaire

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.

QU'EST-CE QUE LA DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie qui permet de calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés.

Ce fichier est à déposer à un seul endroit sur le portail Net-entreprises.

 

DATES À RETENIR

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

- le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
- le 15 M+1 midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement

LES AVANTAGES DE LA DSN : POUR LES ENTREPRISES ET LES TIERS DÉCLARANTS

- la réduction du nombre de déclarations à effectuer
- la simplification des déclarations (rythme du cycle de paie)
- la sécurisation et la fiabilisation des données avec moins de risques d’erreurs

LES AVANTAGES DE LA DSN : POUR LES SALARIÉS

- la sécurisation des droits grâce à une identification unique auprès de tous les organismes
- la confidentialité renforcée des données de circulation (moins nombreuses)

LE PARAMÉTRAGE DE VOS LOGICIELS DE PAIE

Il n'existe pas de paramétrage spécifique pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale.


L’essentiel à retenir

Le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002 :

 

- RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre,
- RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations.

 

Avec le régime unifié Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, la rubrique S21.G0071.002 sera à renseigner avec le code suivant : RUAA 

 

Pour régler vos cotisations par prélèvement SEPA, vous devez renseigner l’identifiant du groupe AG2R REUNICA dans le bloc « Identifiant Organisme de protection sociale ( S21.G00.20.001). 

 


L’identifiant à utiliser :

 

- pour les entreprises du G029 -Groupe AG2R REUNICA (ex -REUNICA) : 39481650800029 
- pour les entreprises du G001- Groupe AG2R REUNICA (ex-AG2R) : 77568291700015

 

Consulter le cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et tous les documents techniques sur le site Agirc-Arrco.

Vous pouvez également consulter ce cahier d’aide via une recherche par mot clé , thèmes ou libellé à partir de ce même site AGIRC-ARRCO.

SUIVEZ VOTRE DSN

Votre tableau de bord disponible sur Net-entreprises permet un suivi du traitement de votre DSN par tous les organismes collecteurs (URSSAF, AGIRC ARRCO,…).

Vous devez vérifier les comptes rendus disponibles pour les différents organismes de protection sociale.

Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, deux documents sont à votre disposition :

La synthèse de la déclaration : c’est un document qui confirme que nous avons reçu et exploité votre DSN.

Elle contient les éléments que vous avez déclarés par établissement (période déclarée, nombre d’individus déclarés, montant des cotisations déclarées, présence d’un paiement). 

 

Cette synthèse ne fait que cumuler les sommes que vous avez déclarées dans le bloc cotisation individuelle S21.G00.81 de chaque salarié.
 

La notification des cotisations calculées informe sur le montant des cotisations calculées à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d'adhésion connues pour l'établissement déclaré. 

 

Nous vous invitons à consulter vos notifications mises à disposition sur le site Net-entreprises afin que vous puissiez prendre connaissance du montant des assiettes retenues pour le calcul des cotisations dues, et ce, pour l’ensemble de vos catégories professionnelles. 

 

Les cotisations sont calculées à partir des bases assujetties que vous avez déclarées dans le bloc S21.G00.78 de chaque salarié. Les montants des assiettes et des cotisations présents sur la notification correspondent à la somme des assiettes et cotisations calculées déduction faite des assiettes et cotisations déjà notifiées.

 

Si vous constatez une différence entre le montant des assiettes et cotisations déclarées dans la DSN et celui notifié, nous vous invitons à procéder aux régularisations nécessaires dans votre logiciel de paye afin que les modifications soient prises en compte dans la DSN du mois suivant.

 

Pensez à enregistrer vos notifications car elles ne sont disponibles que 3 mois sur Net-entreprises.

 

Une interrogation sur vos cotisations calculées ?
Nous mettons à votre disposition une notice d’aide qui recense les principales erreurs déclaratives identifiées et qui entrainent un calcul de cotisations différent de celles déclarées.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LA DSN

- Visitez le site www.dsn-info.fr pour obtenir une présentation générale et les modalités opérationnelles de la DSN ;       
- Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN ;
- Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN ;
- Retraite Complémentaire, le site de l’AGIRC-ARRCO répond à vos questions.

DÉCLAREZ DÈS MAINTENANT

- Réalisez votre DSN dès maintenant :

 

www.net-entreprises.fr
www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)

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Des questions ?

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