Agences
FAQ
Contact

Réduction générale des cotisations AGIRC-ARRCO

A partir du 01 janvier 2019 la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 (LFSS 2018) introduit une mesure en faveur du soutien à l’activité économique, qui impacte la retraite complémentaire

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations ?

A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

 Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Qui est concerné par la réduction ?

Seules les entreprises assujetties à l’assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales obligatoires Agirc-Arrco. Cette exonération s'applique pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.

Cette réduction n’a aucune incidence sur les droits des salariés.

 

La réduction Générale s’applique sur quelles cotisations AGIRC-ARRCO ?

- Les parts patronales des cotisations de retraite Agirc-Arrco (taux obligatoire + taux supplémentaire)
- La Contribution d’Equilibre Générale (CEG)

Sur quelles bases les cotisations sont-elles allégées ?

La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60%

Si la part patronale du taux de cotisations est inférieure à 60 %, l’exonération s’applique sur le taux patronal de l’entreprise.

Si la part patronale du taux de cotisations est de 60 %, l’exonération s’applique sur ces 60%

Si la part patronale du taux de cotisations est supérieure à 60 %, l’exonération s’applique jusqu’à 60 % et l’employeur reste redevable de la part de cotisation excédant les 60 %.

Le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01 % = (4,72% sur la TU1 + 1,29% sur la CEG).

 

Pour toute demande d’informations ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, veuillez-vous rapprocher de votre centre Urssaf ou vous connecter sur le site de l’Urssaf.fr  

Comment déclarer cette réduction ?

comment-declarer-reduction.png

La norme NEODES évolue pour intégrer ces exonérations

- Intégration du montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans la rubrique S21.G00.79.001 (bloc 79 type 01)
- Création d’un code de cotisation (Bloc 81 type 106) intitulé réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.

norme-neodes-1.png

norme-neodes-2.png

norme-neodes-3.png

norme-neodes-4.png

 

Pour plus d’informations sur la codification, consultez le site de l'Agirc-Arrco.fr  

Partagez :

Des questions ?

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire.   Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Comment paramétrer le paiement de ma DSN ?

Votre paiement doit être renseigné dans les différentes rubriques du bloc versement (S21.G00.20), à raison d’un bloc versement par organisme. Le montant du versement demandé dans ce bloc correspond au total dû pour les différents contrats à destination...

Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective de la Restauration rapide (n°3245 - IDCC 1501)

  informations mises à jour à effet de janvier 2022 (*) Prévoyance Taux d'appel cares et non cadres : 0,46 % ST. Répartition : 0,23 % à la charge de l’employeur et 0,23 % à la charge du salarié. Le Fonds d’Action Sociale de la Restauration Rapide (FAS-RR)...

Dois-je payer mes cotisations mensuellement ou trimestriellement via ma DSN pour mes contrats santé/prévoyance ?

Vous devez respecter votre échéance de paiement contractuelle. Ainsi, si votre contrat prévoit une échéance trimestrielle, vous devez bien fournir 3 DSN pour le trimestre mais 1 seule de ces 3 DSN comportera un paiement pour l’ensemble du trimestre. Par...