Prendre la main
sur demain
A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
Seules les entreprises assujetties à l’assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales obligatoires Agirc-Arrco. Cette exonération s'applique pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.
Cette réduction n’a aucune incidence sur les droits des salariés.
- Les parts patronales des cotisations de retraite Agirc-Arrco (taux obligatoire + taux supplémentaire)
- La Contribution d’Equilibre Générale (CEG)
La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60%
Si la part patronale du taux de cotisations est inférieure à 60 %, l’exonération s’applique sur le taux patronal de l’entreprise.
Si la part patronale du taux de cotisations est de 60 %, l’exonération s’applique sur ces 60%
Si la part patronale du taux de cotisations est supérieure à 60 %, l’exonération s’applique jusqu’à 60 % et l’employeur reste redevable de la part de cotisation excédant les 60 %.
Le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01 % = (4,72% sur la TU1 + 1,29% sur la CEG).
Pour toute demande d’informations ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, veuillez-vous rapprocher de votre centre Urssaf ou vous connecter sur le site de l’Urssaf.fr
- Intégration du montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans la rubrique S21.G00.79.001 (bloc 79 type 01)
- Création d’un code de cotisation (Bloc 81 type 106) intitulé réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
Pour plus d’informations sur la codification, consultez le site de l'Agirc-Arrco.fr
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informations mises à jour pour janvier 2023 (*) Prévoyance Non Cadres : 1,32 % TA-TB Répartition : 0,99 % employeur et 0,33 % salarié. + Indemnités de départ à la retraite IDR à 0,04 % TA-TB à la charge exclusive de l'employeur. + FAPS (0,08 % TA-TB...
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