Prendre la main
sur demain
A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
Seules les entreprises assujetties à l’assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales obligatoires Agirc-Arrco. Cette exonération s'applique pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.
Cette réduction n’a aucune incidence sur les droits des salariés.
- Les parts patronales des cotisations de retraite Agirc-Arrco (taux obligatoire + taux supplémentaire)
- La Contribution d’Equilibre Générale (CEG)
La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60%.
Le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01% = (4,72% sur la TU1 + 1,29% sur la CEG).
Pour toute demande d’informations ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, veuillez-vous rapprocher de votre centre Urssaf ou vous connecter sur le site de l’Urssaf
- Intégration du montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans la rubrique S21.G00.79.001 (bloc 79 type 01).
- Création d’un code de cotisation (Bloc 81 type 106) intitulé réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
Pour plus d’informations sur la codification, consultez le site de l'Agirc-Arrco
Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise
Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...
Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales
Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...
Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective nationale de la Boulangerie artisanale (n°3117 - IDCC 843)
mise à jour pour janvier 2023 (*) Taux Prévoyance au 1er janvier 2023 : Non cadres Régime général : 1,155 tranche A dont 1,077 % employeur et 0,078 % TA salarié Non cadres Régime Alsace Moselle : 2,055% tranche A dont 1,977% employeur et 0,078% salarié...
Taux de cotisations Métallurgie nationale (IDCC 650)
informations mises à jour pour janvier 2023 (*) Prévoyance : Taux de cotisations prévoyance non cadres : 1,849 % sur les tranches A et B des salaires. Répartition : 1,054 % employeur et 0,795 % salarié. Taux de cotisations prévoyance cadres : 1,120...
Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective nationale de l’Aide, Accompagnement, Soins et Services à domicile (n°3381 - IDCC 2941)
informations mises à jour pour mai 2023 (*) Prévoyance : Taux de 5,18 % sur les tranches A et B des salaires : 3,61 % à la charge de l'employeur et 1,57 % à la charge du salarié. Rappel des taux jusqu'au 30 avril 2023 : 4,89 % du salaire sur les tranches...