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Exonération des cotisations salariales retraite complémentaire des apprentis

De nouvelles dispositions de la Direction de la Sécurité Sociale et le Ministère des Solidarités et de la Santé sont applicables en 2021.

Ces nouvelles dispositions concernent l’extension de l’exonération des cotisations à l’intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

 

Cette extension prend effet au 1er janvier 2021 (périodes d’activité 2021).

 

Si vous employez du personnel apprenti, il vous appartient donc de procéder à la mise à jour des paies du mois de janvier afin de bénéficier de cette nouvelle exonération.

 

Le montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales devra être déclaré dans la DSN en code « 109 - Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti » du bloc S21.G00.81. Ce montant représentant la fraction de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC brut.

 

 

Si vous êtes un tiers payeur en charge de la gestion des cotisations de retraite complémentaire, nous vous invitons à faire part de cette information à vos clients.

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Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

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Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

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