Le contrat de préretraite : une retraite anticipée pour vos salariés

Après avoir été abrogés en 2005 pour les préretraites progressives et en octobre 2011 pour les préretraites « licenciement », les dispositifs publics de préretraites financés par l’assurance chômage ou l’État disparaissent progressivement. Plus aucun salarié ne peut donc les intégrer. 

Ils ont été remplacés par des dispositifs de préretraite financés par les entreprises.

Aujourd’hui il y en a trois : 

• le contrat de préretraite, ou préretraite d’entreprise, mis en place par un employeur dans le cadre d’un accord collectif ou par décision unilatérale. 
• la préretraite CATS, en application d'un accord professionnel national réservés à certains salariés ayant effectué des travaux pénibles ou à certains travailleurs handicapés. 
• la préretraite des salariés ayant été exposées à l'amiante. 

Les employeurs peuvent en assurer la gestion directement ou la confier à l’Unedic, l’organisme qui gère l’assurance chômage en France. 

Le contrat de préretraite est utilisé par certaines entreprises, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il leur permet de proposer aux salariés proches de la retraite, d’anticiper leur départ à la retraite tout en continuant à être rémunérés et à acquérir des droits à la retraite. 

Particulièrement avantageux pour les entreprises, ce dispositif de préretraite offre :  

• la maîtrise du cadre de la négociation avec les partenaires sociaux : les conditions d’âge et d’ancienneté des bénéficiaires, le montant de la rémunération, le maintien des avantages sociaux ; 
• une gestion souple des ressources humaines ; 
• la possibilité d’anticiper l’évolution de la masse salariale. 
• pour les salariés, le contrat de préretraite propose : 
• la garantie d'un montant prédéterminé en substitution de leur salaire. 
• l’accès à une protection sociale comparable à celle dont ils bénéficiaient auparavant. 

La cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS) est un dispositif de préretraite financé par les employeurs et permettant à certains salariés de cesser leur activité avant l’âge de 60 ans.   

Il y a plusieurs conditions :  

• être âgé de 55 ans ou plus ; 
• avoir accompli des travaux pénibles au cours de sa carrière professionnelle ; 
• ne pas avoir droit à la retraite à taux plein ; 
• ne pas percevoir une allocation de l'assurance chômage ou de solidarité. 

Dès la rupture de son contrat de travail, le préretraité perçoit une allocation « CATS », tout en continuant à bénéficier de sa protection sociale de salarié jusqu’à l’âge normal de la retraite.  

Les salariés ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle peuvent cesser toute activité professionnelle avant 62 ans et percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : 

• travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ; 
• avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales (figurant aussi sur une liste fixée par arrêté ministériel) ; 
• travailler ou avoir travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 

Les marins et anciens marins disposent d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.  

Pendant son adhésion au dispositif, le préretraité reste affilié au régime général de la Sécurité sociale. Durant cette période, sa caisse de retraite reconstitue sa carrière et détermine la date à laquelle il aura droit à une retraite à taux plein. Elle l’en informe et lui adresse son attestation de carrière et l’évaluation du montant de sa retraite. Quatre mois avant cette date, il est invité à déposer sa demande de retraite. Le moment venu, l’allocation de préretraite cesse, remplacée par les différentes pensions de retraite.