Accueil
Entreprise
Fiches pratiques sur la protection sociale
Résiliation de mutuelle - Fiche Pratique

Résiliation de mutuelle

Les conditions de résiliation de la mutuelle santé* sont assouplies depuis le 1er décembre 2020. Après un an de souscription à une complémentaire santé, les assurés pourront rejoindre la mutuelle de leur choix, à tout moment et sans frais.

La Loi Hamon a instauré la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance automobile et habitation notamment. La possibilité de résilier, à tout moment et sans frais, s’appliquera désormais

aux complémentaires santé.

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent choisir le contrat de mutuelle qui leur convient et y adhérer plus facilement. Les conditions d’applications de la loi du 14 juillet 2019 ont été détaillées dans le décret publié le 25 Novembre 2020.

Découvrez toutes les informations dans notre fiche pratique :

1. Quels sont les contrats concernés ?
2. Les modalités avant la réforme ?
3. Les nouvelles modalités ?
4. La nouvelle mutuelle peut s'occuper de la résiliation
5. Une notification de résilisation nécessaire
6. Plusieurs modes de transmission
7. Une confirmation de réception nécessaire
8. Résilisation et continuité de prise en charge