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La directive sur la distribution d'assurance (DDA) - Fiche pratique

La DDA est une Directive européenne visant à renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance.

La directive sur la distribution d'assurance vise à :

- Renforcer la motivation et l’adéquation du conseil au souscripteur.
- Réduire les conflits d’intérêts et améliorer la transparence.
- Assurer une concurrence non faussée parmi les différents distributeurs.
- Mettre en place une gouvernance et une surveillance des produits.
- Harmoniser les sanctions et autres mesures administratives.
- Renforcer les exigences professionnelles et organisationnelles.
- Harmoniser le marché européen sur la documentation précontractuelle à remettre aux clients (pour les produits Non Vie). Fais le lien avec le nouveau document IPID - objectifs : transparence de l’information, facilite la comparaison des produits entre eux, éclaire le client avant la souscription).

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