Articulation des normes collectives en droit du travail - Fiche pratique

Nous répondons à toutes vos questions dans notre fiche pratique :

- Pourquoi a-t-on besoin de déterminer la norme applicable ?
- Rappel d'un principe intangible de notre droit
- Quel est le principe, depuis les ordonnaces de septembre 2017, régissant l'articulation des normes de droit du travail ?
- Qu'entend-on par « ACCORD D’ENTREPRISE » ?
- Les 3 blocs de négociatino collective

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