Qu’est-ce que le contrat loi Madelin prévoyance et santé ?

Le contrat Madelin prévoyance et santé est destiné aux indépendants qui ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés. En effet, ces derniers disposent des remboursements de l’Assurance Maladie mais aussi d’une complémentaire santé collective obligatoirement souscrite par leur employeur.

Dans le cadre de la prévoyance, leur entreprise prévoit également des contrats en cas de décès ou d’invalidité. Ce qui n’est pas le cas des indépendants devant donc prendre la prise en charge leur frais de santé et autres prévoyances par un contrat souscrit individuellement.  
 

Le contrat Loi Madelin prévoyance et santé concerne les travailleurs non-salariés, non agricoles. Ce sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales…). Dans certains cas, ce type de contrat peut couvrir leur conjoint-collaborateur. Il doit par exemple être marié ou pacsé et participer régulièrement à l’activité sans être rémunéré.  
 

Comme son nom l’indique, ce contrat Madelin prévoit une part de prévoyance. Il protège le souscripteur des aléas de la vie pouvant être une invalidité, une incapacité de travail et le décès. Dans ces différents cas, le contrat prévoit le versement de rentes pour compenser les conséquences financières provoquées par ces situations.

De son côté, la partie santé concerne, comme nom l’indique, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie. Comme pour les salariés et leur mutuelle, les dépenses de santé seront prises en charge selon le contrat choisi avec des différences selon les prestations. Enfin, il faut noter que ce type de contrat doit aujourd’hui répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables. 

Des avantages fiscaux ont été prévus pour inciter les indépendants à souscrire des contrats de prévoyance afin de consolider leur protection sociale. Ainsi, les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable dans une certaine limite. 

Chaque année, la déductibilité des cotisations versées au titre des contrats Madelin prévoyance et santé est limitée à 3,75% du bénéfice de l’année concernées + 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). De plus, le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3% de 8 fois le PASS, soit 9 872,64 euros en 2022. 

Les remboursements des frais de santé versés au titre d’un contrat Madelin prévoyance et santé ne subissent aucune imposition. En revanche, les autres prestations peuvent être imposées en fonction des situations.  
 

Ainsi, en cas de décès, les rentes versées seront imposées dans la catégorie des rentes et pensions et supporteront les prélèvements sociaux (8,3% de CSG et 0,5% de CRDS). Elles échappent par conséquent aux droits de successions.  
 

La fiscalité sera identique pour les rentes versées dans le cas d’une invalidité et pour les indemnités journalières liées à une cession ou une cessation d’activité. Celles versées dans le cadre d’un arrêt de travail seront imposées dans la catégorie des revenus qu’elle remplace. Elles subissent également les prélèvements sociaux. Dans ce cas, elles s’élèveront à 9,2% de CSG et à 0,5% de CRDS.