La Loi Madelin du 11 février 1994 favorise la protection sociale des indépendants qui ne bénéficie pas des mêmes dispositions de protection sociale que les salariés. Pour remédier à cela, elle vise à inciter les travailleurs non salariés (TNS) à se constituer eux-mêmes leur protection sociale tout en simplifiant les démarches administratives. De plus, elle permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance de complémentaire santé, de retraite, de prévoyance et de chômage. 

À savoir : Contrairement aux salariés du secteur privé qui bénéficient d’une protection sociale collective obligatoire dans le cadre de leurs contrats de travail, les professionnels indépendants ne sont pas (ou mal) couverts en cas d’arrêt de travail, de perte d’emploi, d’invalidité ou de retraite.  

Avant la loi Madelin, les cotisations versées par les professionnels indépendants au titre de ces contrats d’assurance étaient considérées comme des dépenses personnelles et n’étaient donc pas déductibles des revenus. Depuis la loi Madelin, les déductions des cotisations s'effectuent sur le revenu imposable, dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale (Pass). Réévalué chaque année, ce montant s’élève actuellement à 41 136 euros. 

Par définition, les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés (hors secteur agricole) :  

• membres de professions libérales ; 
• commerçants, industriels et artisans ; 
• gérants non-salariés de société de personnes ; 
• gérants majoritaires non-salariés d’une SARL ou d’une SELARL ; 
• gérants de société en commandite par actions ; 
• conjoints collaborateurs non rémunérés. 

Bon à savoir : la loi Madelin ne s’applique pas à la mutuelle des auto-entrepreneurs. 

La loi Madelin permet aux indépendants de souscrire quatre types de contrats :  

• les contrats de mutuelle Madelin (pour se protéger contre les risques de maladie) 
• les contrats de retraite Madelin (pour se constituer une retraite complémentaire) 
• les contrats de prévoyance Madelin (pour garantir les risques d’arrêts de travail, d’invalidité et de décès) 
• les contrats de garantie chômage TNS, aussi appelés les contrats de perte d’emploi Madelin 

En tant que TNS, vous êtes inscrit au régime social des indépendants (RSI) et à ce titre vous avez la même prise en charge de vos dépenses de santé que celle proposée par la Sécurité sociale. De la même manière que les complémentaires santé des salariés complètent les remboursements de la Sécurité sociale, les « mutuelles Madelin » complètent les remboursements du RSI.  

Les contrats de mutuelle Madelin présentent des avantages indéniables pour les travailleurs indépendants. Non seulement elles sont moins chères que les complémentaires santé classiques dédiées aux travailleurs indépendants, mais en plus les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables.  
  

À retenir 

Le contrat Madelin est une garantie famille qui vous permet donc de couvrir votre conjoint ou concubin, ainsi que vos enfants. Il est particulièrement intéressant pour une famille nombreuse, car la cotisation ne dépend pas du nombre d’assurés. 

Autre atout des contrats de mutuelle santé Madelin : ils sont spécifiquement adaptés aux besoins des TNS. En effet, ils proposent des garanties personnalisables. Ainsi, en fonction de votre état de santé et de vos besoins de santé, vous pouvez moduler les niveaux de garanties en matière d’hospitalisation, de consultations de médecins généralistes ou spécialistes, de soins dentaires, optiques ou auditifs. Vous pouvez également choisir de souscrire des niveaux de remboursements plus ou moins élevés en termes de médecine douce (osthéopathie, acupuncture…). Certains contrats peuvent en outre garantir un remboursement en cas de dépassement d'honoraires.  

Bon à savoir : la réforme 100% santé s’applique aux mutuelles Madelin puisqu’ils bénéficient d’une complémentaire santé dite « responsable ».  Cette réforme impose aux professionnels de santé de proposer des paniers de soins sans aucun reste à charge pour le patient. La réforme 100% santé n’a aucun impact sur l’avantage fiscal Madelin. 

Le contrat retraite Madelin permet de se constituer une retraite complémentaire : les cotisations versées au titre du contrat viendront s’ajouter à sa pension de retraite déterminée dans le cadre du régime obligatoire. Il existe trois formes de contrat de retraite Madelin : 

• le contrat mono-support : le plus sécurisant. Les sommes sont versées sur un fonds d’investissement en euros et sont entièrement conservées sous forme d’euros, jusqu’à la retraite.  
• le contrat multi-support : plus risqué mais avec une rentabilité potentielle plus importante. Les sommes versées sont réparties dans un fonds en euros et un fonds en actions. 
• le contrat en points : le plus proche du régime de retraite obligatoire. Les sommes versées sont converties en points, qui seront distribués au moment de la retraite en fonction de la valeur des points.   

Grâce à la déduction fiscale des cotisations Madelin, l’effort d’épargne pour sa retraite du TNS est en partie financé par une économie d’impôt. 
 

Le contrat de Prévoyance Madelin permet aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection (ainsi que celle de leur famille) en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Comme pour tous les contrats Madelin, il s’agit d’un contrat collectif. Attention, il existe deux formules différentes en matière de prévoyance Madelin : 

• le contrat à tarif fixe : son coût est fixé au moment de la souscription et n’évolue pas dans le temps. 
• le contrat à tarif progressif : son coût évolue avec l’âge. Chaque année, ou tous les cinq ans, par exemple (en fonction des dispositions du contrat), le prix des cotisations augmente car le risque d’un accident de la vie devient plus important. 
   

Le contrat perte d'emploi Madelin apporte une garantie chômage aux TNS : il permet d'assurer le maintien d'un revenu fixe en cas de perte d'emploi. La durée d’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin pour TNS est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum. Il faut être inscrit auprès de Pôle emploi et rechercher effectivement un emploi pour en bénéficier.  
 
Attention, ce n’est qu’au bout de 12 à 18 mois d’affiliation à un contrat perte d’emploi que vous pourrez effectivement prétendre à une indemnisation chômage. Si vous perdez votre emploi (par exemple à la suite d’une liquidation judiciaire) après ce temps minimum d'affiliation, alors vous aurez le droit d’être indemnisé. Mais alors, une autre franchise s’applique, en général de 30 ou 60 jours selon les contrats. C’est-à-dire que vous ne toucherez effectivement des indemnités qu’après cette franchise.