Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance Madelin

En cas de maladie, d’accident ou de décès, les travailleurs indépendants et leur famille sont moins bien protégés que les salariés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire. Pour vous assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et mettre vos proches à l’abri du besoin en cas de décès, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance Madelin.   

Bon à savoir : le contrat prévoyance se différencie de la complémentaire santé car il ne vient indemniser que les conséquences financières, comme la perte de revenus.  

Les garanties arrêt de travail, incapacité temporaire, invalidité et décès d’un contrat de prévoyance Madelin permettent d’obtenir le versement de revenus de remplacement ou de rentes. Un contrat de prévoyance Madelin vient donc renforcer la protection sociale des TNS qui sont insuffisamment couverts par les prestations des régimes de base obligatoires.

Il existe deux types de contrat prévoyance Madelin : 

• les contrats en fonction de l’âge du souscripteur : le coût évolue tous les ans ou par tranche de 5 ans. Ce type de contrat est financièrement avantageux pour les personnes jeunes, mais en vieillissant le souscripteur subira une hausse de plus en plus forte de sa cotisation.  
• les contrats à tarif fixe : le coût est déterminé à l’avance sans prise en compte de l’âge de l’assuré et sans augmentation annuelle. Ce type de contrat apporte davantage de visibilité sur le tarif.

Le contrat de prévoyance loi Madelin vous permet de maintenir vos revenus en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et de préserver votre famille en cas de décès, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Un contrat de prévoyance Madelin offre différents types de garanties. Pour bien les choisir, faites d’abord le point sur votre niveau de protection sociale afin d’identifier les lacunes de votre régime obligatoire.

Ensuite, les principales garanties proposées sont : 

• la garantie arrêt de travail et incapacité temporaire de travail : si vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre activité professionnelle à cause d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident, vous aurez droit au versement d’une indemnité journalière. Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail, appelée franchise, variable de 3 à 90 jours selon le contrat prévoyance et l’origine de l’arrêt. La durée d’indemnisation est généralement de 1090 jours, soit 3 ans maximum, mais peut être bien moindre selon le contrat. En effet, certains contrats de prévoyance Madelin proposent une indemnisation limitée dans le temps.  (90, 365, ou 770 premiers jours…). 

Bon à savoir : l’imposition des indemnités journalières versées diffèrent en fonction de l’origine du sinistre. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, elles sont à réintégrer dans le revenu professionnel. Et ce, uniquement si l'activité professionnelle est poursuivie. En revanche, si l'activité professionnelle cesse, les indemnités journalières versées seront imposées, et elles supporteront la CSG et la CRDS au taux respectif de 6,60% et 0,50%. 

• la garantie invalidité : si vous ne pouvez plus exercer votre métier, vous percevrez une rente d’invalidité afin d’assurer le maintien de vos revenus. Si votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66%, vous percevrez l’intégralité de la rente d’invalidité prévue au contrat, mais si vous avez une invalidité partielle, à savoir un taux généralement compris entre 33% et 66% (en fonction des contrats), le montant de votre rente d’invalidité sera proratisé.   

Bon à savoir : selon l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, est considéré en invalidité absolue et définitive l'assuré dont « l'état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l'obligeant à avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».  

• la garantie décès : ce contrat a vocation à protéger votre famille et votre patrimoine en cas de décès ou de perte totale et irréversible de l'autonomie. Après le décès, une rente calculée en fonction du capital garanti sera versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.  
• la rente éducation : si vos enfants sont encore jeunes, en cas de décès prématuré ou d’invalidité totale, une rente éducation sera versée à leurs enfants, jusqu’à 18 ans voire 25 ans s’ils poursuivent des études.  
• la rente conjoint : en cas de décès ou d’invalidité totale, une rente sera versée à votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin désigné au contrat jusqu’à ses 65 ans.

Les garanties incapacité, invalidité et décès comportent un certain nombre d’exclusions :

• la pratique d’un sport considéré à risque comme la plongée, l’équitation, le ski hors-piste, les sports de combat…  Par exemple, si l'arrêt de travail fait suite à la pratique d'un sport à risque ou à un problème de dos, l'indemnisation pourra, dans certains cas, être refusée par l'assureur. 
• les affections psychiques, psychiatriques, le suicide…  

Notre conseil : pour les pathologies du dos ou les affections psychologiques, vérifiez si vous êtes couvert sans condition ou s'il existe des exclusions. Sachez aussi qu’il est désormais possible de bénéficier de garanties en cas de décès, d'arrêt de travail et d'invalidité permanente à la suite d’une maladie ou d’un accident. 

À noter : avant de percevoir les indemnités journalières, il faut compter une période de franchise. Celle-ci peut être de 0, 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l'origine de l'arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.

Afin d'inciter les travailleurs indépendants à se protéger, les contrats Madelin sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable sous réserve de respecter certaines conditions.

Ainsi, les cotisations sont déductibles des revenus professionnels à déclarer à l'administration fiscale, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du PASS (le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et des revenus, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfice Non Commercial), ou rémunération de gérance. La limite est fixée à 3,75% du revenu professionnel, auquel s'ajoute 7% du PASS, le tout limité à 3% de 8 PASS.

Bon à savoir : le calcul du plafond fiscal de déduction des cotisations Madelin pour l'année N, se fait par rapport au revenu de l'année N (et non pas N-1).

Pour souscrire un contrat prévoyance Madelin, vous devez être travailleur non-salarié. C’est votre cas si vous êtes :

• professionnel libéral
• artisan 
• commerçant 
• gérant non salarié d’une société.  

Bon à savoir : les dirigeants visés par l'article 62 du Code général des impôts peuvent bénéficier des avantages d’un contrat Madelin. Ce sont les gérants majoritaires non-salariés (EURL, SARL, SELARL soumises à l'IS), les gérants des sociétés en commandite simple ou par actions, les associés d'une société de personnes assujettie à l'IS (EURL, SNC, SEP, SCP et société de fait). Il peut également s’agir du conjoint collaborateur d'un TNS. Cependant, ce dernier ne doit pas être rémunéré, ni exercer une autre activité.  

Une condition est également requise : vous devez également être à jour de vos cotisations obligatoires et être en mesure de le prouver à l’aide de justificatif.