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Auto-entrepreneur : quels sont vos droits en cas d'arrêt maladie, de travail et d'invalidité ?
Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise et vous souhaitez connaître votre indemnisation en cas d’arrêt maladie et d’invalidité ? Conditions, montants, délais de carence, imposition… Voici tout ce que vous devez savoir sur vos prestations, selon le régime de protection sociale auquel vous êtes affilié.
Les auto-entrepreneurs (rebaptisés micro-entrepreneurs depuis 2016) disposent de deux régimes obligatoires de protection sociale distincts. Leur affiliation dépend de la nature et de la date de création de leur activité :
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat-revente de biens et marchandises, de fourniture de logement, de prestations de services artisanales et commerciales, et d’activités libérales (conseil, formation, traduction…) créée avant 2018, sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pour les prestations maladie, invalidité-décès et retraite. La SSI a remplacé le Régime social des indépendants (RSI) supprimé en 2018,
Les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité libérale avant 2018 et qui n’ont pas souhaité être rattachés à la SSI continuent d’être affiliés à la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (Cipav) pour les prestations invalidité-décès et retraite. En revanche, leur couverture maladie relève de la SSl.
Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs dépendent de la nature de leur activité. Certains d’entre eux vont connaître une augmentation à partir du 1er janvier 2015.
| Activité | Taux global |
|---|---|
| Achat-revente de marchandises (BIC) | 12,3 % au 1er juillet 2024 |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2% |
| Autres prestations de services (BNC) et professions libérales non règlementées (BNC) |
23,1 % 24,6 % au 1er janvier 2025 26,1 % au 1er janvier 2026 |
| Professions libérales affiliées à la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
Source : Urssaf
Comment sont calculées les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les indépendants ?
En cas d'arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Il s’agit d’une prestation versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Les IJSS visent à compenser votre perte de revenus professionnels.
Pour bénéficier des IJSS, il vous faut :
Si vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur depuis moins de 12 mois mais que vous avez été salarié ou demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi) au préalable, votre période d’affiliation à la Sécurité sociale peut être intégrée dans vos droits d’indemnisation en cas d’arrêt maladie, à la condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.
Le montant de l'indemnité journalière versée correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années civiles, après application d’un abattement forfaitaire. Cet abattement varie selon la nature de votre activité. Il s’élève à :
Vous devez justifier d’un RAAM supérieur ou égal à 4 208,80 euros par an en 2024 pour percevoir des IJSS.
Les montants minimum et maximum des indemnités journalières (IJ) varient selon votre régime d’affiliation.
Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la SSI (montants 2024) :
Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav :
Les indemnités journalières sont versées sous trois jours. Cela signifie que vous serez indemnisé seulement à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM tous les 14 jours en moyenne.
Auto-entrepreneur en arrêt maladie : la durée de versement de l'indemnité journalière
La durée de versement des indemnités journalières varie en fonction du type d'arrêt de travail que votre médecin traitant vous a prescrit.
Comment déclarer et où envoyer son arrêt de travail quand on est auto-entrepreneur ?
Comme tous les assurés, vous devez envoyer dans les 48 heures les deux premiers volets de votre arrêt de travail à votre CPAM. Vous trouverez l’adresse sur votre notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise.
À savoir : lorsque vous êtes arrêté, vous devez suspendre totalement votre activité d’auto-entrepreneur et respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h), sauf autorisation préalable de votre médecin, qui sera inscrite sur l’arrêt de travail.
Comment déclarer ses indemnités journalières aux impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les indemnités journalières sont assujetties aux contributions sociales :
6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) ;
0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les IJ sont également soumises à l'impôt sur le revenu (IR), sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).
À noter : Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’IR s'applique sur les IJ en fonction d’un taux d’imposition calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Assurance maladie.
Auto-entrepreneur : complétez la protection sociale de votre régime obligatoire
La prévoyance des travailleurs non salariés (TNS) est une protection sociale facultative qui complète celle du régime obligatoire. La Sécurité sociale prévoit en effet des indemnités pour chacun des risques (maladie, arrêt de travail, invalidité, décès) mais ne couvre pas totalement le manque à gagner pour les assurés ou leurs proches.
À la différence de la mutuelle santé, dont le rôle est de compléter le remboursement par la Sécurité sociale des dépenses de santé (consultations, médicaments, examens médicaux, optique, dentaire, audiologie, hospitalisation…), la prévoyance permet de compenser tout ou partie de votre perte de revenus professionnels à la suite d’un arrêt de travail (incapacité temporaire) ou d’une invalidité (incapacité permanente totale ou partielle).
Comment augmenter votre niveau de couverture santé ?
Les indemnités prévues en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité peuvent être insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie. Un contrat prévoyance constitue une option intéressante pour vous protéger et mettre votre foyer à l’abri des aléas de la vie.
En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, une solution de prévoyance viendra compléter les indemnités de la Sécurité sociale. Vos revenus peuvent même être maintenus en intégralité. En cas de décès, une assurance prévoyance prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à votre conjoint et/ou vos enfants.
Bon à savoir : Avec la loi Madelin, les travailleurs non salariés (TNS), sous certaines conditions, peuvent déduire de leur revenu professionnel, les cotisations versées dans le cadre de leur contrat de prévoyance. En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas le droit à cet avantage fiscal puisque vous bénéficiez déjà d'un abattement forfaitaire.
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