Contrat de retraite Madelin : 5 cas de déblocage anticipés

Le contrat de retraite Madelin n’est pas rachetable sauf dans les cas de rachat exceptionnels cités ci-dessous:

- L’invalidité : si vous êtes en situation d’invalidité qui vous rend absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
- Le surendettement : si vous êtes en situation de surendettement, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels paraît nécessaire ;
- Le décès du conjoint : si votre conjoint ou votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS venait à décéder ;
- La liquidation judiciaire : si vous êtes en situation cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation qui justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
- Le chômage : si vos droits aux allocations de chômage viennent à expiration suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation.

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