Chronologie des réformes santé prévoyance

Retrouvez les principales réformes santé et prévoyance, ayant eu des impacts sur les régimes de protection sociale complémentaire de branches depuis 2004 : réformes des retraites, entrée en fiscalité des mutuelles, droits non contributifs, fin des clauses de désignations, portabilité, contrats responsables, loi Eckert, DSN, ordonnances Macron, 100% santé, taxe Covid, maintien des garanties ...

2021

17 juin 2021 : Maintien des garanties

L'impact de la suspension du contrat de travail sur le régime de protection sociale complémentaire

Document de référence :

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127

2020

14 décembre 2020 : Instauration d'une Taxe Covid à la charge des organismes assureurs

Document de référence :

Articles 3 et 13 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

2019

11 janvier 2019 : 100% Santé

Fiche pratique AG2R LA MONDIALE - 100%Santé

Document de référence :

Décret n° 2019-21 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

2017

22 septembre 2017 : Ordonnances Macron

Articulation des normes collectives en droit du travail

Documents de référence :

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

2016

21 Novembre 2016 : Déclaration sociale nominative

Documents de référence :

- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

- Décret n° 2014-1371 relatif à la déclaration sociale nominative

- Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

2014

13 juin 2014 : Loi Eckert

Fiche pratique Loi Eckert AG2R LA MONDIALE

Document de référence :

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

18 novembre 2014 : Contrats responsables

Fiche pratique AG2R LA MONDIALE - Contrats responsables et ANI

Document de référence :

Décret n° 2014-1374 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

2013

14 juin 2013 : Portabilité

Documents de référence :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

ANI sur la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels (11 janvier 2013)

13 juin 2013 : Fin des clauses de désignation

Document de référence :

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 | Conseil constitutionnel

23 décembre 2013 : Droits non contributifs

Pourquoi mettre en place une couverture sociale complémentaire au niveau de la branche ?

Documents de référence

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

- L’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale

2012

1er janvier 2012 : Entrée en fiscalité des mutuelles et institutions de prévoyance

Document de référence :

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 destiné à aménager l’entrée en fiscalité progressive des mutuelles et des institutions de prévoyance

9 janvier 2012 :

Salariés : catégories de personnel couvertes

Document de référence :

Décret n° 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

2010

9 novembre 2010 : Du fait de la réforme des retraites, maintien potentiel en invalidité jusqu'à 62 ans et rapprochement des différents régimes (fonction publique, régimes spéciaux) du Régime général et des régimes alignés.

Document de référence :

Loi n°2010-1330 portant réforme des retraites

1er décembre 2010 : Changement Méthode calcul IJ SS 365/360 jours

Document de référence :

Circulaire DSS/SD2 no 2010-398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

2008

11 janvier 2008 : ANI sur la modernisation du travail

Fiche pratique sur la portabilité

Document de référence :

ANI sur la modernisation du marché du travail

2004

13 août 2004 : Contrats responsables

Obligations légales pour les contrats collectifs santé

Document de référence :

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie