Chronologie des réformes santé prévoyance
Retrouvez les principales réformes santé et prévoyance, ayant eu des impacts sur les régimes de protection sociale complémentaire de branches depuis 2004 : réformes des retraites, entrée en fiscalité des mutuelles, droits non contributifs, fin des clauses de désignations, portabilité, contrats responsables, loi Eckert, DSN, ordonnances Macron, 100% santé, taxe Covid, maintien des garanties ...

2021

17 juin 2021 : Maintien des garanties
L'impact de la suspension du contrat de travail sur le régime de protection sociale complémentaire
Document de référence :
2020

14 décembre 2020 : Instauration d'une Taxe Covid à la charge des organismes assureurs
Document de référence :
2019

2017

22 septembre 2017 : Ordonnances Macron
Articulation des normes collectives en droit du travail
Documents de référence :
2016

21 Novembre 2016 : Déclaration sociale nominative
Documents de référence :
- Décret n° 2014-1371 relatif à la déclaration sociale nominative
2014


18 novembre 2014 : Contrats responsables
Fiche pratique AG2R LA MONDIALE - Contrats responsables et ANI
Document de référence :
2013


13 juin 2013 : Fin des clauses de désignation
Document de référence :

23 décembre 2013 : Droits non contributifs
Pourquoi mettre en place une couverture sociale complémentaire au niveau de la branche ?
Documents de référence
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
2012

1er janvier 2012 : Entrée en fiscalité des mutuelles et institutions de prévoyance
Document de référence :

2010

9 novembre 2010 : Du fait de la réforme des retraites, maintien potentiel en invalidité jusqu'à 62 ans et rapprochement des différents régimes (fonction publique, régimes spéciaux) du Régime général et des régimes alignés.
Document de référence :

1er décembre 2010 : Changement Méthode calcul IJ SS 365/360 jours
Document de référence :
2008

11 janvier 2008 : ANI sur la modernisation du travail
Fiche pratique sur la portabilité
Document de référence :
2004

13 août 2004 : Contrats responsables
Obligations légales pour les contrats collectifs santé
Document de référence :