Comment structurer la négociation à venir ?

En amont de la négociation, les partenaires sociaux doivent déterminer leur niveau d’implication dans le régime de prévoyance complémentaire souhaité. Pour définir les objectifs et les règles de la négociation, les partenaires sociaux peuvent préalablement négocier un accord de méthode.

L'objectif d'un accord de branche

L’objectif principal d’un accord de branche est d’harmoniser les conditions de travail, d’emploi et de garanties sociales au sein d’un secteur d’activité, en adaptant les règles générales du Code du travail aux spécificités de la branche, afin de favoriser l’équité et éviter la concurrence déloyale entre entreprises. L’accord de branche a pour but d’assurer une régulation sectorielle équilibrée, protectrice pour les salariés (en prévoyant notamment des dispositions plus favorables pour les salariés), tout en permettant aux entreprises de s’adapter aux particularités de leur branche d’activité.


Les trois objectifs principaux de l'accord de branche sont :

  • La considération des conditions de travail des employés ;
  • La mise en place d’un cadre à la formation professionnelle ;
  • L’information des employés sur leur protection sociale complémentaire. 

L'accord de méthode

L'accord de méthode en branche peut être un outil pour structurer et sécuriser le processus de négociation collective au sein de la branche (par exemple, en cas fusion de branches ou lorsque le dialogue social est compliqué). Avant tout, ils permettent d’éviter les conflits qui pourraient survenir durant une négociation. Ensuite et surtout, la détermination des informations à partager et des modalités relatives au respect de la confidentialité, mais aussi des moyens ainsi que du calendrier de la négociation, favorise des négociations loyales et sereines et in fine la conclusion d’un accord collectif équilibré.
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 
Cette convention ou cet accord (C. trav. art. L.2222-3-1, al. 1 et 2) :
 
- précise la nature des informations partagées entre les négociateurs ;
- définit les principales étapes du déroulement des négociations ;
- peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques / spécificités du droit syndical.
 
Toutefois, la mise en place d’un tel accord n’est pas obligatoire et se décide paritairement entre les organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales représentatives. 
Intervention de Jacques Barthélémy, avocat conseil honoraire en droit social, à la Rencontre de Culture branches du 10/12/2020
Accédez à la synthèse de la rencontre Culture branches du 10 décembre 2020 : "Protection sociale complémentaire, instrument d'identification de la branche professionnelle ? La branche, lieu de construction de politiques collectives par ceux qui la composent."

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