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Quelle ambition pour l'accord de branches ?

Quelle ambition pour l'accord de branche ?

En amont de la négociation, les partenaires sociaux doivent déterminer leur niveau d’implication dans le régime de prévoyance complémentaire souhaité. Pour définir les objectifs et les règles de la négociation, les partenaires sociaux peuvent préalablement négocier un accord de méthode.

La mise en place d’un accord de méthode ?

Dans le cadre d’une approche assurantielle, les partenaires sociaux peuvent limiter leur intervention à la détermination d’un montant de cotisation et/ou d’un niveau de prestation.

Ils ont aussi la capacité de négocier un véritable régime de protection sociale complémentaire poursuivant un objectif de solidarité accrue entre les assurés, notamment, en instaurant des droits non contributifs et des politiques de prévention adaptées aux spécificités des assurés à couvrir.

Afin d’encadrer leurs travaux, les partenaires sociaux peuvent formaliser au travers d’un accord les objectifs et des règles de conduite de la négociation.

Cet accord préalable de méthode permet d’assurer l’équilibre des pouvoirs entre les parties, un comportement loyal des négociateurs, et une exécution de bonne foi des textes signés.

N’étant pas actuellement un préalable obligatoire aux négociations, l’accord de méthode peut porter sur les points suivants :

calendrier et périmètre de la négociation (cotisations/prestations ; autres éléments de solidarité) ;
documents et données économiques et sociales qui constituent le contexte de la négociation et les règles de confidentialité qui s’appliquent ;
conditions d’utilisation des technologies de l’information en matière d’information financière, économique, juridique et sociale des négociateurs ;
conditions de définition de la procédure de conclusion de l’accord ;
conditions dans lesquelles les salariés sont informés sur le contenu des négociations en cours, puis du contenu de l’accord ;
conditions dans lesquelles est suivie la mise en œuvre de l’accord avec des indicateurs précis et des clauses de rendez-vous ;
modalités amiables de résolution des litiges liés à l’application et à l’interprétation de l’accord.

Intervention de Jacques Barthélémy, avocat conseil honoraire en droit social, à la Rencontre de Culture branches du 10/12/2020

Accédez à la synthèse de la rencontre Culture branches du 10 décembre 2020 : "Protection sociale complémentaire, instrument d'identification de la branche professionnelle ? La branche, lieu de construction de politiques collectives par ceux qui la composent."

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