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La portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés consiste à leur faire bénéficier, en cas de cessation de leur contrat de travail, du maintien de ces couvertures dans la limite de 12 mois, sous réserve de leur prise en charge par l’assurance chômage.
Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait, à l’époque, que certains secteurs professionnels. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a généralisé ce dispositif de portabilité au niveau des branches professionnelles et des entreprises (création de l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale).
Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continue de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée sous réserve de leur prise en charge par l’assurance chômage.
En cas de départ du salarié de son entreprise, l’employeur est donc tenu de faire mention du dispositif de portabilité sur le certificat de travail qu’il remet au salarié.
Le bénéfice du droit au maintien des garanties prévoyance et santé est accordé lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
L’article L911-8 du CSS prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur. Il doit désormais indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Quant à l’ancien salarié, lors de l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, celui-ci doit justifier auprès de son organisme assureur des conditions prévues pour la portabilité et notamment la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les garanties sont maintenues pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois (le cas échéant arrondie au nombre supérieur), sans pouvoir excéder 12 mois.
Exemples :
Un salarié dont le contrat de travail a duré 4 mois et 1 jour pourra bénéficier de la portabilité pendant 5 mois.
Les salariés ayant moins d’un mois d’ancienneté pourront bénéficier d’un mois de portabilité.
Précision : L’article L911-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que les salariés bénéficiaires du dispositif « garderont le bénéfice des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ».
Le point de départ du maintien des garanties est la date de cessation du contrat de travail. Le dispositif de portabilité s’applique au lendemain de cette date.
Le coût de la portabilité est financé par l'employeur et les salariés en activité de l'entreprise. Il s’agit du principe de mutualisation.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Particularité pour l’incapacité de travail : les indemnités versées ne peuvent être supérieures au montant de l’allocation chômage qu’aurait perçu l’ancien salarié pour la même période.
Le droit au bénéfice du dispositif du maintien des garanties cesse :
L’article 4 de la loi Evin prévoit que les anciens salariés d’une entreprise peuvent conserver leur couverture santé dont ils bénéficient en tant qu’actifs s’ils en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
Mais en cas d'application d'une portabilité de 6 mois ou plus, les intéressés se voyaient hors délai pour formuler une demande de maintien « Loi Evin ».
La loi de Sécurisation de l'emploi a résolu ce problème en coordonnant l'application des deux dispositifs : l'ancien salarié a, depuis l'adoption de la loi, 6 mois supplémentaires à compter de l'expiration de sa période de maintien au titre de la portabilité pour demander à bénéficier de l'article 4 de la loi Evin.
La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité d'une mise en œuvre de l'article 4 en autorisant l'ancien salarié à effectuer sa demande de maintien de garanties :
De manière classique, la résiliation d’un contrat d’assurance emporte naturellement la cessation de toutes ses garanties. Dès lors, lorsqu’une entreprise se retrouve liquidée judiciairement et radiée, le ou les contrats d’assurance qu’elle a souscrits peuvent prendre fin.
Dans ces conditions, les ex-salariés ne peuvent plus bénéficier du mécanisme de portabilité du fait de la résiliation du contrat d’assurance.
Attention : Le simple placement en liquidation judiciaire d’une entreprise n’est pas à lui seul un élément de nature à justifier la résiliation « automatique » du contrat et de fait, l’absence de maintien des garanties au titre de la portabilité. Les garanties doivent donc être maintenues à moins que le contrat collectif ne soit résilié.
Pour éviter qu’une telle situation se produise, il est nécessaire de prévoir au sein des accords de branche que, même en cas de résiliation du contrat d’assurance du fait d’une disparition de l’entreprise souscriptrice, les salariés « portables » doivent bénéficier de leur maintien de couverture. Cela permettra de maintenir leurs garanties nonobstant la disparition de leur ancien employeur.