Les acteurs de la négociation collective

Une branche regroupe l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Le périmètre d’une branche est défini dans sa convention collective qui est pilotée par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Les régimes de protection sociale instaurés au niveau des branches professionnelles sont négociés par les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux regroupent les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales.

Les partenaires sociaux sont au centre des politiques en matière d’emploi, de relations du travail ou encore de formation professionnelle :

• au niveau national avec les grandes négociations interprofessionnelles ;
• dans les branches professionnelles, par exemple, pour l’instauration d’un régime de protection sociale complémentaire ;
• dans les entreprises elles-mêmes.

Les syndicats de salariés et les organisations patronales, en complément de la représentation de leurs membres, ont la capacité à négocier des accords qui sont créateurs de droit dans le champ d’application professionnel et/ou géographique concerné.

La validité et la légitimité des accords de branche conclus reposent sur la représentativité des acteurs de la négociation.

L’article L.2232-6 du Code du travail prévoit que la validité d’un accord professionnel est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles ;
• et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition doit être exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi du 15 octobre 2010, a mis fin à la présomption indiscutable de représentativité et fonde la légitimité des syndicats de salariés sur les suffrages de ces derniers.

Au niveau de la branche, pour être représentatif un syndicat doit à la fois :

• avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au sein de la branche ;
• respecter les autres critères de représentativité : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté minimale de deux ans, l’influence (activité et expérience), les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
• disposer d’une implantation territoriale équilibrée.

 
Les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 ont créé pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective.

L’objectif poursuivi était de conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, tant au niveau national et interprofessionnel qu'au niveau des branches professionnelles.

Le critère de l’audience, primordial dans la détermination de la représentativité, a cependant été adapté à la spécificité des organisations d’employeurs. Il est ainsi apprécié au regard de leur capacité à attester qu’elles comptent comme adhérents :

• au moins 8% des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs satisfaisant aux critères 1° à 4° de l'article L. 2151-1 du code du travail et ayant fait acte de candidature au niveau concerné (branche ou national et interprofessionnel);

OU

• que leurs entreprises adhérentes emploient au moins 8% de l'ensemble des salariés employés par l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs satisfaisant aux critères précités et ayant fait acte de candidature.

La mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales effectuée par les services du ministère du Travail, qui s’effectue tous les quatre ans, permet d’apprécier leur représentativité et ainsi leur capacité à négocier et signer des accords collectifs au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel. Cette audience est fixée par arrêté publié au Journal officiel. 

Pour tout savoir sur la représentativité, rendez-vous sur le site du ministère du travail en cliquant ici.

Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.

Composition

Les CPPNI sont, comme leur nom l'indique, des instances paritaires. Elles sont composées, en nombre égal, de représentants de la partie patronale et de représentants de la partie salariée. Que ces commissions soient dites paritaires impose en effet que chacune des parties, patronale et salariée, doit y avoir le même nombre de représentants.

L'article L. 2232-9 du code du travail ne donne aucune autre précision quant à la composition des commissions, composition qu'il revient par conséquent aux parties à l'accord ou à la convention de déterminer librement. 

Les partenaires sociaux instituant une CPPNI doivent donc décider de sa composition ainsi que des représentants qui y siègeront.

Missions

Une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) est instituée dans chaque branche depuis la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail ».

Outre la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale cette commission a, notamment, pour mission d'établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. En pratique, ces accords sont transmis à la CPPNI par les entreprises (via une adresse électronique dédiée ou par voie postale – chaque CPPNI se doit de transmettre ces informations à la DGT). Il s’agit d’une obligation pour les entreprises en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les conventions et accords d'entreprise concernés par l'obligation de transmission à la branche sont consultables via le site Légifrance.

La CPPNI peut se réunir en commission d'interprétation avec une possible composition différente mais sous réserve d’être toujours paritaire (même nombre de représentants dans les collèges salarié et employeur).

Les missions de ces deux instances sont différentes et doivent être distinguées dans l’accord de branche les instituant : la commission paritaire de négociation négocie sur les thèmes obligatoires (salaires minima, classifications…), d’établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 susvisé et veille à la régulation de la concurrence. La commission paritaire d'interprétation veille au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants, et étudie les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre, elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. »
 

Pour pouvoir être étendus, les textes conventionnels doivent avoir été négociés au sein de la CPPNI.

La commission mixte paritaire

Les négociations peuvent se dérouler en commission mixte c'est-à-dire en commission présidée par un représentant du ministre.

Bien que les synergies entre État et partenaires sociaux aient été rééquilibrées depuis 2007, l'État conserve une responsabilité prépondérante dans l'élaboration des normes sociales. Il reste généralement à l'initiative des projets de réforme ou de création de nouvelles normes. En cours de négociation, il a un rôle d'accélérateur, de « mise sous pression » des partenaires sociaux. En cas d'impasse lors des négociations, il peut endosser des attributions de facilitateur.

Ce mode de fonctionnement doit conserver un rôle pédagogique et n'a pas vocation à se substituer aux négociateurs dans leurs débats de fond, mais simplement d'apporter au dialogue des éclaircissements. 

Elle n’a donc pas vocation à perdurer sur long terme puisqu’elle est mise en place lorsque le dialogue social est complexe voir bloqué. Dans les faits, le représentant de la DGT organise les échanges, veille au caractère paritaire de l’établissement de l’ordre du jour à chaque fin de séance, cadence les négociations avec notamment la fixation d’un calendrier annuel etc.

Le ministre en charge du Travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte soit à la demande d'une organisation syndicale, soit, à tout moment, de sa propre initiative.

Le ministre est, par ailleurs, tenu de convoquer cette commission lorsque deux organisations en font la demande (L. 2261-20 du code du travail).

L'objet de la commission mixte paritaire est d'aider à la négociation de textes conventionnels de branche susceptibles d'extension, en facilitant le dialogue social avec l'aide d'un tiers apportant sa compétence technique et juridique.

Le président, qui a un rôle pédagogique, offre un cadre de discussion et assure le respect des "règles du jeu" de la négociation, sans se substituer aux négociateurs dans les débats de fond.