Les obligations de la loi Evin
La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, impose aux organismes assureurs des règles protectrices au bénéfice des assurés en matière de prévoyance collective (au sens large du terme). Elles sont à prendre en compte dans le cadre de la négociation des accords. Aussi, les anciens salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un maintien de leur couverture complémentaire au titre de l’article 4 de la loi Evin (santé) et de la portabilité (santé et prévoyance).